N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2544
- Le respect des dispositions du cahier des clauses administratives générales régissant l’exécution des marchés publics.
C. Gestion des recettes communales S’agissant des recettes communales, il a été observé ce qui suit :
1. Taxe sur le transport public des voyageurs ¾ Défaut d’application du principe de taxation d’office L’article 158 de loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet la taxation d’office des taxes locales, y compris la taxe sur le transport public des voyageurs. Et ce, après avoir accompli les formalités relatives à la notification prévues par l’article 159 de la loi n° 47.06 précitée. Dans ce cadre, il a été constaté que malgré le non-paiement des contribuables des sommes dues, les services de la commune n’ont pas eu recours à la procédure de la taxation d’office, d’autant plus que les créances en question risquent d’être frappées par la prescription. Au 31 décembre 2013, le reste à recouvrer au titre de cette taxe a atteint 7.200,00 DH.
¾ Réduction du montant de la taxe sur le transport public des voyageurs L’arrêté fiscal n° 61/2008 approuvé le 2 juin 2009, a fixé les tarifs de la taxe sur le transport public des voyageurs à 100,00 DH, 150,00 DH, 200,00 DH et 300,00 DH respectivement pour les taxis de 2éme catégorie, première catégorie, cars moins de 7 places et de série C. Cependant, il a été constaté que le contribuable « M.L. » ne s’acquitte que de 250 DH au lieu de 300,00 DH pour chaque trimestre, bien que ce montant ne soit prévu par l’arrêté fiscal.
¾ Prescription de certaines recettes relatives à la taxe sur le transport public des voyageurs L’article 160 de loi n° 47.06 énonce que les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition ou le calcul des taxes, peuvent être réparées par l'administration dans un délai de quatre (4) ans à compter de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Cependant, il a été constaté que la commune n’a pas appliqué la taxe sur le transport public des voyageurs à certains contribuables pendant 4 années successives, ce qui a engendré un manque à gagner s’élevant à 11.663,00 DH.
¾ Droits de stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs l’arrêté fiscal n° 61/2008, approuvé le 2 juin 2009, ne prévoit pas de droit de stationnement des véhicules destinés au transport public de voyageurs y compris les taxis de 1ère et 2ème catégories, et n’a pas fixé des tarifs correspondants, et ce en dépit des dispositions de l’article 68 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité locale au sujet du droit de stationnement qui est toujours exigible, en vertu de la loi n° 39.07 qui prescrit des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.
¾ Défaut d’application de la législation en cas de paiement tardif de la taxe sur le transport public des voyageurs Il a été constaté que, malgré le paiement tardif du montant de la taxe sur le transport public des voyageurs, les dispositions prévues par L’article 147 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales n’ont pas été appliquées par les services de la commune au titre des recouvrements effectués pendant les années 2010, 2011 et 2012.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Constatation et recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs dans les délais prescrits par la loi, et recours à la taxation d’office le cas échéant ;
- Application des dispositions législatives en cas de paiement tardif de la taxe sur le transport public des voyageurs.