N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2543
¾ Retard dans la réalisation du projet objet du marché n° 04/2011 La commune a conclu, dans le cadre de l’électrification de certains douars relevant de son ressort territorial, le marché n° 04/2011 d’un montant de 742.002,28 DH en date du 27 novembre 2011 et dont la réalisation a accusé un retard. En effet, bien que l’ordre de service de commencement des travaux ait été émis en date du 20 mars 2012, la réception des travaux n’a pu avoir lieu qu’en date du 23 Mai 2013 (soit après de 14 mois), sachant que le délai contractuel de réalisation du projet était fixé à 3 mois. Il est à signaler que l’ordre d’arrêt des travaux daté du 26 Avril 2012 a été émis suite à des oppositions de la population, ce qui dénote de la faiblesse des études préalables du projet.
¾ Réception des travaux objet du marché n°04/2011 sans procéder aux essais nécessaires et avant mise sous tension du réseau d’électricité Dans son article 44, le cahier des charges relatif au marché n° 04/2011 prévoit que la réception provisoire des travaux doit être faite conformément à l’article 65 du cahier des clauses administratives générales après réalisation des essais requis. Cependant, il a été constaté que la réception provisoire des travaux a été prononcée sans faire les vérifications à même de s’assurer de l’achèvement des travaux et du bon fonctionnement des ouvrages et des installations tel qu’il est prévu par l’article 65 susmentionné. En effet, la réception provisoire a été prononcée en date du 23 mai 2013 alors que la mise sous tension du réseau d’électricité n’a eu lieu qu’après un mois (20 juin 2013).
3. Evaluation des autres projets ¾ Insuffisance dans la programmation au niveau du projet de construction des classes d’enseignement primaire La commune a signé une convention de partenariat en date du 01 avril 2010, dans le cadre de l’initiative locale de développement humain, pour la réalisation de certains projets relatifs à la lutte contre l’analphabétisme et le soutien de la scolarisation. Dans ce cadre, il a été programmé de construire des classes d’enseignement primaire au douar Bni Mgrine (marché n° 03/2011 d’un montant de 189.953,94 DH), et aux douars Bouargoub et Ahl Laouina. Cependant, il a été constaté qu’en raison du défaut de programmation de branchement des classes aux réseaux d’électricité et d’eau potable, la commune a émis un bon de commande (n°12/2012 d’un montant de 21.996,00 DH du 03 septembre 2012) pour le branchement des classes au réseau d’électricité. En outre, et en dépit de ce que précède, il a été constaté dans le cadre de la mission de contrôle de la Cour régionale que ces classes ne sont toujours pas branchées aux réseaux d’électricité et d’eau potable.
¾ Insuffisances liées à la programmation et le manque de coordination avec les services de la province concernant le bon de commande n°17/2011 La commune a émis le bon de commande n° 17/2011 pour l’achèvement de l’aménagement du mur de clôture de l’école Ait Ben Cheikh, et d’une classe d’enseignement primaire au douar Elkhamassa par l’entreprise « SFT » d’un montant de 119.947 DH. Par la suite, la commune s’est rendue compte qu’une partie de ces travaux a été déjà réalisée par les services de la province. Face à cette situation, la commune a engagé un nouveau bon de commande portant le même numéro (17/2011) avec la même entreprise pour un montant de 95.529,60 DH, en déduisant la valeur des travaux déjà réalisés. Ainsi, la commune aurait dû annuler le premier bon de commande et en conclure un autre correspondant aux restes des travaux en faisant appel à la concurrence.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- L’exercice du conseil communal de ses attributions de contrôle en matière de gestion du service de l’eau potable par les associations dans un cadre contractuel définissant les engagements et les devoirs de chaque partie ;
- La mise en place des cahiers des charges concernant la gestion des fontaines publiques et garantir l’égalité des chances dans l’attribution de leur gestion ;
- La détermination aussi exacte que possible des besoins de la commune pour l’atteinte des objectifs fixés par les projets réalisés ;
- Le respect des règles d’exécution des dépenses publiques et des principes de concurrence et d’accès aux commandes publiques ;