N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2542
la Cour régionale (Fin Avril 2014) que le puits n’est toujours pas raccordé au courant électrique, et par conséquent, il demeure hors de tout usage.
¾ Méconnaissance des principes de la concurrence et d’accès à la commande publique et des règles d’engagement des dépenses publiques Contrairement aux dispositions du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, il a été constaté dans le cadre de la mission de contrôle de la Cour régionale, que la commune a réceptionné des fournitures relatives à la distribution de l’eau potable de la Société « D ». Parmi ces fournitures, on note 2 pompes pour un montant de 20.500,00 DH installées aux douars de Oulad Aissa et Ahl Laouina, et ce, sans respecter les principes de concurrence et d’accès à la commande publique et en violation des règles d’engagement des dépenses publiques prévues dans les articles de 49 à 66 du décret n° 2.09.441 susmentionné.
¾ Etablissement de bons de commande au lieu d’avenants La commune a passé, en date de 23 juillet 2008, le marché n° 01/2008 avec la société « LC » pour le forage d’un puits et la construction d’un château d’eau au douar d’Ahl Laouina pour un montant de 290.655,00 DH. Il en est de même du marché n° 01/2012 conclu le 03 février 2012 pour l’acquisition des fournitures et équipements de distribution de l’eau potable d’un montant de 766.600,00 DH, ainsi que le marché n° 02/2012 d’un montant de 476.400,00 DH passé en date du 21 mai 2012 relatif à la pose des conduite et canalisations dans plusieurs douars, acquises dans le cadre du marché n° 02/2012. En revanche, pour l’achèvement des travaux, il a été constaté que la commune a engagé avec les mêmes sociétés titulaires des marchés susvisés, respectivement, les bons de commande n° 22/2009 pour un montant de 164.998,32 DH, en date du 29 septembre 2009, et les bons de commandes n° 10/2012 et n° 07/2013 ; ainsi que le bon de commande n° 10/2013 établi le 25 juillet 2013 pour un montant de 149.837,00 DH.
2. Gestion des projets d’électrification rurale Dans ce cadre, il été observé ce qui suit :
¾ Réalisation des travaux d’électrification par bon de commande au lieu d’un marché et sans détermination préalable du contenu et du coût des prestations L’article 4 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, prévoit que le maître d’ouvrage doit établir préalablement une estimation des coûts des prestations à réaliser aussi exactement que possible, ce qui est de nature à déterminer le mode de la commande à choisir.
Contrairement à cela, il a été constaté que la commune a réalisé les travaux d’extension de l’électrification de certains douars par le biais du bon de commande n° 20/2013 pour un montant de 199.961,75 DH. En conséquence, la commune ne pouvant pas usé des prérogatives permis en cas de conclusion d’un marché public, Bien que l’entreprise titulaire du bon commande en question s’est engagée à remédier aux malfaçons probables dans un délai d’un an à compter de la réception provisoire des travaux, alors que cet engagement devient obligatoire en cas de conclusion d’un marché public. A noter également, que les prix conclus dans le cadre de ce bon de commande, dépassent d’environ 450% à 500% les prix du marché initial d’électrification.
¾ Méconnaissance des principes de la concurrence et d’accès à la commande publique et des règles d’engagement des dépenses publiques Contrairement aux dispositions du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment celles en matière d’égalité aux commandes publiques et au décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ; il a été constaté que la commune a procédé à l’électrification de quelques foyers au douar Oulad Aissa et douar Laghnadra par le biais de l’entreprise « EL » en dehors de tout cadre contractuel et en violation des règles d’engagement des dépenses publiques qui exigent de l’ordonnateur, avant la réalisation de toute prestation de se conformer aux articles de 49 à 66 du décret n° 2.09.441 susmentionné. Ainsi, le coût des travaux exécutés en dehors de tout cadre légal, estimé en considérant les prix unitaires des mêmes prestations réalisées auparavant par la commune dans le cadre du marché n° 4/2011 passé avec la même entreprise s’élève à 12.300,00 DH TTC.