N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2541
potable est un service public que la commune gère directement à travers une régie directe ou en délègue la gestion aux personnes morales de droit privé ou public.
c. Concernant la gestion des projets d’eau potable ¾ Défaillance dans la programmation des projets relatifs à l’eau potable La commune a conclu plusieurs marchés et bons de commande dans l’objectif est d’alimenter 11 douars en eau potable. Par rapport, il a été constaté que la programmation de ces projets n’a pas respecté l’enchaînement logique des travaux. En effet, il a été procédé d’abord à la conclusion du marché n° 01/2012 relatif à la fourniture des canalisations pour un montant de 766.600,00 DH en date du 03 Mars 2012. Ensuite, la commune a conclu le marché n° 02/2012 relatif aux travaux de pose de ces canalisations (acquises par le marché n° 01/2012) pour un montant de 476.400,00 DH en date du 21 Mai 2012 (date de réception provisoire des travaux : 2/02/2013). Ainsi, et dans l’attente de la passation du marché relatif à la pose des conduite et canalisations, ces fournitures ont été livrées aux conseillers communaux par la société titulaire du marché. Il est à noter qu’il a été fait recours à deux bons de commandes pour achever les prestations et les travaux réalisées dans le cadre des deux marchés. Le bon de commande n° 7/2013 relatif aux fournitures a été émis préalablement au bon de commande n° 10/2013 relatif à la pose des conduites et canalisations.
¾ Défaut de réalisation des objectifs attendus du projet d’alimentation du douar Ahl Laouina en eau potable La commune a procédé à la construction d’un château d’eau au douar Ahl Laouina suite au marché n° 05/2011 d’un montant de 624.420,00 DH, en date de 27 Octobre 2011. Elle a également établit les bons de commande n° 07/2013 et n° 10/2013 pour, respectivement, l’acquisition et la pose des canaux. Par la suite, la commune a émis le bon de commande n° 13/2013 pour la construction de l’abri d’une pompe, installée postérieurement au début de l’année 2014. Par rapport à cela, il a été révélé dans le cadre de la mission de contrôle de la Cour régionale (Fin Avril 2014) que ces installations ne sont pas encore branchées au courant électrique, ce qui ne permet pas à la population de bénéficier de ce projet.
¾ Dysfonctionnements au niveau de certains projets relatifs à l’eau potable La commune a passé plusieurs marchés pour l’adduction en eau potable de ses différents douars. Dans ce cadre, il a été constaté qu’à défaut de mise en service dans plusieurs douars des installations réalisées par le biais de ces marchés, la population n’a pas pu tirer profit de ces réalisations et la commune n’a pas usé de ses prérogatives légales pour obliger les titulaires des marchés à respecter leurs engagements d’achever définitivement les travaux en question. Il s’agit en l’occurrence des douars suivants :
Douar Ait Bouadi En date du 20 septembre 2011, la commune a procédé au forage d’un puits par la voie du bon de commande n° 18/2011 pour un montant de 149.760,00 DH. Postérieurement à cela, il a été procédé à la pose des conduites par le biais du marché n°1/2012 pour un montant de 766.800,00 DH (date de réception provisoire : 18/07/2012), conduites acquises par le biais du marché n° 2/2012 pour un montant de 476.400,00 DH (réception provisoire en date du 8/02/2013); tout en sachant que le château a été réalisé dans le cadre de l’INDH. Néanmoins, il a été constaté, dans le cadre de la mission de contrôle de la Cour régionale, que ces installations ne sont pas encore mises en service en raison du défaut d’acheminements des conduites en acier au niveau du pont du douar d’Ait Bouadi.
Douars Ait El Maaroufi et El Ghnadra La commune a construit deux châteaux d’eau au niveau des douars d’Ait El Maaroufi et El Ghnadra par le biais du marché n° 05/2011 pour un montant de 624.420,00 DH en date du 27 octobre 2011 et dont les réceptions provisoire et définitive des travaux ont été prononcées respectivement le 24 juillet 2011 et le 16 août 2013. Par rapport à cela, il a été constaté dans le cadre de la mission de contrôle de la Cour régionale (Fin Avril 2014) que ces deux châteaux n’étaient pas mis encore en service.
Douar Oulad Aissa La commune a construit, en date du 27 octobre 2011, un château d’eau au niveau du douar d’Oulad Aissa par le biais du marché n° 05/2011 pour un montant de 624.420,00 DH., dont la réception provisoire a eu lieu le 24 juillet 2011. Ensuite, la commune a réalisé le forage d’un puits par le bon de commande n° 14/2013 pour un montant de 93.060,00 DH en date du 04 novembre 2013. Le puits n’a été équipé qu’en 2014 par l’entreprise « D ». Par rapport à cela, il a été constaté dans le cadre de la mission de contrôle de