N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2540
¾ Faible participation de la commune dans la réalisation des projets inscrits au PDC Le PCD prévoit d’une part, des projets dont le financement devra être assuré à 100% par la commune, tels l’aménagement des espaces verts et la piscine communale au quartier administratif. D’autre part, il prévoit des projets dont la commune assure le financement à plus de 20%, tels l’équipement de deux terrains de sport, aux quartiers Ait Bouadi et au quartier administratif, et l’entretien du réseau de l’assainissement liquide au centre de la commune. En revanche, par rapport à ce qui précède, il a été constaté que ces projets n’ont pas été réalisés, et que la commune n’a entrepris aucune démarche pour solliciter les autres parties prenantes d’honorer leurs engagements au niveau du PCD.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de chercher à développer ses ressources propres et de veiller à ce que les partenaires respectent leurs engagements tels que prévus par le PCD.
B. Evaluation des services locaux et de certains projets d’investissement 1. Gestion du service public de distribution de l’eau potable Il a été constaté ce qui suit :
a. Concernant la convention conclue avec l’ONEP La commune a conclu avec l’ONEP, En février 1999, une convention (approuvée par la tutelle le 03 mai 1999) pour l’adduction en eau potable des douars situés dans son ressort territorial à travers l’installation des fontaines publiques. La convention a fixé le coût global du projet à 14.860.000,00 DH, dont 2.303.040,48 DH au titre de la participation de la commune, 500 DHS à payer par chaque foyer, au moment où l’ONEP supportera le reliquat du coût. Au sujet de cette convention, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence de clauses régissant la relation entre la commune et l’Office après réalisation des fontaines L’article 9 de la convention prévoit que l’Office se chargera de la gestion du réseau de distribution après achèvement des travaux. Cependant, il a été constaté que ladite convention ne prévoit pas de clauses régissant la relation entre la commune et l’office au niveau des modalités de gestion du service et les engagements et droits de chaque partie.
¾ Absence de critères objectifs dans le choix des gestionnaires des fontaines L’article 8 de la convention renvoie à une autre convention qui sera ratifiée au sujet de la gestion des fontaines. Cette dernière constitue une condition de l’exécution des travaux relatifs au projet en question.
Cependant, il a été constaté qu’en l’absence de cette nouvelle convention, le président du conseil communal a désigné des gestionnaires des fontaines, et ce, en l’absence de critères objectifs de nature à garantir l’égalité des chances dans l’accès à cette gestion.
¾ Absence d’engagement financier des gestionnaires des fontaines envers la commune Le président du conseil communal a procédé à la désignation des gestionnaires des fontaines publiques réalisées par l’ONEP en se basant sur la convention de réalisation des travaux conclue entre la commune et l’Office. Cependant, il a été constaté que « l’acte de gestion » délivré par le président du conseil communal ne prévoit aucun engagement financier des gestionnaires envers la commune, bien que ces derniers achètent le mètre cube d’eau à 2,37 DH pour le revendre aux habitants des douars à 10,00 DH (soit 7,00 DH de différence pour chaque m3 d’eau), et que la commune a participé dans le financement du projet à hauteur de 2.303.040,48 DH.
b. Concernant la gestion de la distribution de l’eau potable par les associations ¾ Gestion de la distribution de l’eau par des associations en l’absence d’un cadre contractuel La distribution de l’eau potable fait partie des services communaux dont le conseil communal décide de la création et décide de son mode de gestion tel qu’il est disposé par l’article 39 de la loi n° 78.00 portant charte communale .En revanche, il a été constaté que ce service est géré par des associations créées d’une manière unilatérale par la population à cette fin, et ce en l’absence d’un cadre contractuel en vertu duquel la commune délègue la gestion de ce service à ces associations. Il est à noter que la distribution de l’eau