N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2539
D. Gestion des biens communaux ¾ Perte de sommes importantes suite à l'absence de l'exploitation du domaine communal (…) La commune veillera à l’application des recommandations de la Cour régionale des comptes pour mettre fin à ce retard dans la location des locaux concernés Quant aux terres agricoles du domaine privé communal, dénommé "Brouika " objet du titre foncier n° 15373/10 ,de superficie de 2 hectares 85 ares 73,363 centiares ,le conseil communal ,réuni en séance ordinaire du mois février 2013 a décider à l’unanimité d’adresser à Monsieur Le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques une demande pour solliciter son intervention en vue de l’échange de ce terrain avec un terrain nu appartenant au ministère des Habous, situé dans le périmètre urbain de la ville (…).
¾ Prolifération des constructions édifiées sur le domaine public sans autorisation L'exacerbation du phénomène de la construction anarchique et la possession irrégulière des domaine public est survenue dans des conditions nationales générales caractérisées par un manque de contrôle dans le domaine d’urbanisme malgré les mesures engagés par la commune, relatives à la sanction et la répression des contrevenants conformément aux lois et réglementations en vigueur.
¾ Registre d’inventaire tenu d’une façon non correcte Les services compétents de la commune urbaine Ouled Ayad disposent d’un inventaire qui comporte toutes les mentions précises relatives aux acquisitions, tels que la date d’acquisition, le nom et l’adresse du fournisseur. Les numéros attribués aux matériels et outils sont des numéros d’une série unique spéciale à chaque matériel et outil. La commune veillera dans l’avenir à parapher et numéroter les pages du registre d’inventaire, et de ne plus inventorier les matériels et outils à caractère périssable.
(…).
Commune rurale de "Louad Lakhdar" (Province de Kelaa des Sraghna) La commune rurale Louad Lakhdar a été créée en 1992, Elle relève de la province de Kelaa des Sraghna, et de la région de Marrakech Tensift El Haouz et s’étend sur une superficie de 115,66 km². La population de la commune selon le RGPH de 2004 s’élève à 9.362 habitants. Les recettes de fonctionnement de la commune au titre de l’année 2013 ont atteint 3.984.831,71 DH dont 3.757.000,00 DH de TVA (94,28%).
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Plan communal de développement Il a été constaté à ce niveau ce qui suit :
¾ Adoption d’un PCD prometteur en s’appuyant sur des ressources financières limitées et improbables Le conseil communal de la commune rurale Louad Lakhdar a adopté, lors de la session d’Octobre 2010, un plan de développement communal pour la période 2013-2016, et ce conformément à l’article 36 de la loi n° 78-00 relative à la charte communale. Ce plan a été élaboré par l’agence de développement social dans le cadre de son programme d’accompagnement dans la planification communale.
En effet, malgré les efforts consentis au niveau du diagnostic des besoins fondamentaux de la population, il a été fait état d’une insuffisance au niveau de la participation de la commune au financement des projets programmés. Ainsi, le coût des projets programmés au PCD à atteint 26.022.300,00 DH, tandis que la part de la commune dans le financement desdits projets s’élève à 1.115.000,00 DH (soit 4,28 %) tout en sachant que la réalisation des projets dont le financement dépend des parties externes demeure toujours difficile à maitriser.