N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2538
traitements nécessaires et sauver leur vie et au fait que les redevables sont souvent dans une situation critique qui exige l'urgence dans le service d’assistance pour sauver leur vie, en plus de la situation sociale vulnérables des bénéficiaires des services de l’ambulance, ce qui rend difficile le recouvrement de cette taxe. Toutefois la commune veillera dans l’avenir pour remédier à cette situation et appliquer la taxe concernée.
¾ insuffisances dans la gestion du recouvrement de la taxe sur les produits de carrières (…) La commune a procédé par son service fiscal à la révisions des déclarations pour contribuer au développement de ces recettes, cette révision n’a pas abouti à ses fins à cause du manque de coopération des services compétents des ministères de l’équipement et de l’intérieur qui n’ont pas produit les documents nécessaires à la rectification de la taxe, malgré les correspondances adressées à services les invitants à produire les documents appropriés.
¾ Non exploitation des stations de stationnement des véhicules et vélomoteurs Pour cette redevance, bien que le commune ne dispose pas actuellement d’une décision à ce sujet, elle œuvrera dans l’avenir à prendre une décision déterminant les places de parking des véhicules et vélomoteurs et les taxes y afférentes.
C. Gestion du domaine d’urbanisme (...)
¾ Autorisation de constructions à usage d’habitation et de commerce sur des terrains destinées à recevoir des équipements et des services public (…..) La commune a pris les dispositions administratives et répressives qui relèvent de sa compétence, elle a transmis des correspondances, concernant ce phénomène aux autorités compétentes en plusieurs reprises et a pris toutes les dispositions en vigueur comme suit :
- Etablissement des procès-verbaux de constatation de l’infraction par des agents assermentés.
- Envoi des plaintes à Monsieur Le Procureur du Roi auprès du tribunal de première instance de Fquih Ben Salah.
- Notification au contrevenant de l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier.
- Présentation de la demande d’exécution de la démolition à Monsieur Le Gouverneur de La Province de Fquih Ben Salah.
- (…).
¾ Absence des autorisations de réparation et de restauration L'absence des autorisations relatives aux travaux mineurs et occasionnels est due à l’absence des demandes des citoyens de ce type d’autorisation. En outre, certains peuvent utiliser ces autorisations pour le contournement de la loi, et dans un emploi autre que celui pour laquelle l’autorisation est délivrée.
¾ Octroi non réglementaire d’autorisations de construction en l'absence d'un certificat de propriété (...) Les demandes de permis de construire sont soumises à l'attention de la commission du guichet unique préalablement à la décision d’autorisation sur la base d’un certificat administratif au lieu de l’acte de propriété du fait que les terres sont collectives, tout en attendant l’aboutissement de la procédure d’immatriculation (…).
¾ Faiblesse du nombre de permis de construire accordés par la commune par rapport aux constructions édifiées entre les années 2009 et 2014 La faiblesse du nombre de permis de construire accordés par la commune par rapport aux demandes de raccordement aux réseaux d’électricité et d’eau potable revient au fait que le raccordement de nombreuses constructions est effectué sur la base des procès-verbaux établis par des commissions élargies, comme solution au profit des habitants dans le cadre des lois règlement en vigueur.