N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2537
Recours de la commune aux bons de commandes de régularisation En ce qui concerne la réparation des voitures, camions et engins, nous soulignons que cette opération pose un problème réel dans la gestion des dépenses y afférentes, ce qui rend difficile de déterminer l'entreprise de maintenance et les types de pannes pour que les services communales peuvent procéder à l'acquisition des pièces de rechange appropriées, en plus de l’indisponibilité d’un mécanicien spécialisé dans la ville, ce qui nous oblige de réparer ces véhicules à l'extérieur du garage communal depuis le début jusqu'à la fin, parce qu’on peut pas attendre plus longtemps pour les réparer, car tout retard peut engendrer plusieurs problèmes notamment ce qui concerne la collecte des déchets, également l'acquisition des pièces de rechange avant de connaître les pannes conduit à un gaspillage important des fonds du budget de la commune.
Dépenses importantes pour la location d’un bâtiment pour le commissariat de police qui n’est pas non exploité En ce qui concerne la location du bâtiment en faveur du commissariat de police, ces bâtiments sont non exploités pour des raisons en dehors de notre responsabilité. (….).
B. Gestion des recettes ¾ Défaut d’application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis L’opération d’imposition est appliquée sur tous les terrains non bâtis des quartiers équipés, qui possèdent des certificats d’immatriculation foncières à savoir les quartiers Fath, Raja alors que les terrains des autres quartiers sont encore en situation non régularisée, ces terrains ne disposent ni d’actes de propriété ni de certificat d’immatriculation foncière et comportent des terres collectives ce qui engendre une difficulté dans la liquidation et le recouvrement de cette taxe.
¾ Défaut d’application de la taxe sur la dégradation des chaussées, en dépit de l'état de détérioration par des tiers La commune, depuis sa création en 1992, n’a pas procédé à l’application de cette taxe car la réalisation de la voirie à la ville n’a lieu qu’après l’année 2004. Cependant, on procédera dans l’avenir à la mise en œuvre de cette taxe.
¾ Faiblesse du chiffre d’affaires déclaré par les redevables de la taxe sur les débits de boisson Les services fiscaux de la commune procède à l’application de cette taxe sur la base des déclarations faites par les redevables conformément à la loi n°47-06 (….).
¾ Application de bases erronées pour la liquidation de la taxe sur la fourrière Concernant cette taxe , la commune veillera à sa liquidation et à son recouvrement sur la base de la date de mise en fourrière enregistrée dans le registre tenu par le responsable chargé de la gestion de fourrière.
¾ Non-respect de la durée de mis des engins en fourrière (…) Le dépassement des engins et véhicules mises en fourrière de la durée réglementaire, nécessite une procédure qui demande l’intervention des intervenant intéressés. La commune veillera à la stricte application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.
¾ Non prise des mesures réglementaires pour le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et de la taxe sur le stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs En ce qui concerne l'application de la taxe liés au transport public de voyageurs et la taxe sur le stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs, la commune a débuté l’application de cette taxe depuis plus de dix années dispose des recensement précise sur tous les autocars et voitures.
Les redevables sont actuellement 16 propriétaires de grand taxis et 4 propriétaires d’autocars pour le transport public, que la commune avise régulièrement selon les dispositions de la loi 47-06, sans préjudice des sanctions appliquées en cas de retard de paiement.
¾ Défaut de recouvrement des frais de transport par l’ambulance Le manque de recouvrement des frais de transport par l’ambulance est du en fait que l'ambulance est placée toujours en état d’alerte, en vue d’intervenir au profit des malades et des blessés des accidents de la circulation et les transporter d’une extrême urgence aux services hospitaliers pour recevoir les soins et les