BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 455
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Loi n° 47-06
relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents conservés par la commune, a révélé que cette dernière n’a effectué aucun recensement, d’autant plus qu’il existe plusieurs terra
- Type
- Loi
- Numéro
- 47-06
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1759 · PDF officiel
- Mentions
- 248 pages dans 16 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 457
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Dans ce sens, une vérification contradictoire d’un échantillon des déclarations déposées aussi bien à la commune qu’à la Direction Générale des Impôts, a dégagé d’importants écarts qui dépassent fréquemment 100% des montants déc
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 500
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 522
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales entrée en vigueur à compter du premier janvier 2008.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 523
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, qui les autorisent à les fixer en cas d’abstention de l’ordonnateur à prendre une décision à ce propos. L’omission de ces dispositions fiscales a engendré un manque à gagner pour la commune de l’ordre de 993.227,00 DH, sur la ba
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 525
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 584
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Pourtant, l’autorité de tutelle n’a pas procédé à la fixation d’office de ces tarifs, comme le prévoit l’article 168 de la loi n°47.06 sus-indiquée.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 644
loi n°47-06 relative à la fiscalité locale, la commune n’applique pas l’amende prévue par l’article 146 de la loi précitée.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 647
loi n°47-06 relative à la fiscalité locale sanctionnant les retards en matière de paiement des taxes communales ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 651
loi n° 47.06 et la rectification de l’arrêté fiscal, la séparation a eu lieu entre l’habitat social (20 dirhams) et la redevance sur le logement collectif.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 652
loi n°47.06 relative au calcul des amendes en cas de retard est minutieusement respectée, surtout après que le service concerné ait été doté d’un système informatique.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 755
loi n° 47.06 sur la fiscalité locale.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 765
loi n° 47-06) qui a engendrée à la ville un manque à gagner avoisinant 36 millions de DH à l’époque.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 780
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ainsi, ledit établissement ne procède pas au versement des montants dus au titre de la taxe de séjour. En plus, la commune n’a procédé à aucune diligence pour le recouvrement de cette taxe.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 788
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Alors, il a été constaté que les déclarations établies par les redevables comprenaient des erreurs de liquidation qui impactaient le rendement de la taxe.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 793
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. En conséquence, les recettes et dépenses y compris les dépenses obligatoires ont diminuées, ainsi que l’évolution des investissements locaux et la réalisation des projets du PCD dans les délais fixés.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 799
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, selon lesquelles le service fiscal doit procéder à un recensement annuel de tous les terrains assujettis à ladite taxe.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 801
loi n°47.06 précitée, et ce en se faisant communiquer les pièces comptables et les autres pièces que les exploitants des carrières sont tenus de tenir conformément aux dispositions législatives et règlementaires, notamment les bons des clients cités dans l’article 95 de la même loi.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 810
loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 821
loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 923
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, de vérifier les informations figurant sur les déclarations des redevables, et ainsi, de solliciter les pièces comptables officielles pour s’assurer de la réalité et de la véracité des déclarations annuelles.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 948
loi n° 47.06 sur la fiscalité des collectivités locales, de s’assurer de la véracité des informations figurant sur les déclarations des redevables et, par ricochet, d’exiger la production des pièces comptables réglementaires pour s’assurer de la sincérité des déclarations annuelles.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1091
loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales avec un montant de la taxe de 20 DH le m² couvert pour les habitats individuels, la commune aurait supporté un manque à gagner de 290.080,00 DH.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1100
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Elle n’applique pas aussi les majorations prescrites par l’article 134 de la loi n° 47-06 ci-dessus pour les déclarations hors délai.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1109
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales soit en vigueur depuis le 1er janvier 2008, la commune n’a procédé à la révision de son arrêté fiscal qu’à compter du 07 décembre 2011.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1136
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, ce qui prive la commune de recettes supplémentaires.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1137
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et malgré cela la commune n’applique pas les pénalités prévues dans l’article 134 de la loi n°47.06 qui stipule dans son premier alinéa qu’en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la ta
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1138
loi n°47-06 susvisée et une exonération tacite des opérations de construction, de reconstruction et d’extension qui s’effectuent en dehors des lotissements situés dans le ressort territorial de la commune. Cette situation a entraîné le non recouvrement de la taxe sur les opérations de const
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1204
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1245
loi n°47-06 relative aux fiscalités locales qui est entrée en vigueur en 2008, et ce en application du principe de la non - rétroactivité des lois.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1247
loi n°47-06 susvisée, entrée en vigueur en 2008, elle ne peut pas être appliquée dans le cas d’espèce, et ce eu égard au principe de la non rétroactivité des lois..
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1278
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Sachant que les lotisseurs qui n’ont pas réceptionné leurs lotissements qu’après l’approbation de l’arrêté fiscal communal dans sa sixième version paient un aditif de 2% afin d’atteindre 5% qui est déterminé dans le nouveau arrê
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1321
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette situation a entraîné une perte importante de ressources financières pour la commune, du fait de la prescription, étant donné que la société exploite cette carrière depuis plus de quatre années.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1332
loi n° 47-06 (….)
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1339
loi n°47-06 relative à la fiscalité locale, qui stipule « L’organisme, qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l’expi
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1378
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Pour autant, la commune n’a pas pris les mesures prévues par l’article 134 de la loi 47.06 précité, et qui correspondent à l’application d’une majoration de 15% en cas d’une déclaration incomplète ou comportant des omissions ou
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1379
loi n° 47.06 concernant les propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis. En outre, le recouvrement de cette taxe n’est effectué que lorsque les propriétaires des terrains non bâtis présentent une demande d’autorisation de construction. Ce qui est incompatible avec les di
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1396
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales stipulant que « La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place », les services de la commune ne recouvre
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1397
loi n° 47.06 susmentionnée et celles de l’arrêté fiscal pour éviter la perte des recettes fiscales de la commune.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1406
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales stipulant que « La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place », les services de la commune ne recouvre
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1407
loi n° 47.06 susmentionnée, la commune a délivré deux autorisations de construction relatives à deux unités de congélation et de valorisation des dattes en exonération de la taxe sur les opérations de construction ce qui s’est traduit par un manque à gagner de 9.165,00 dirhams.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1418
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En effet, étant donné que la commue rurale de Sidi Wassay est un centre délimité depuis le 23 mai 2005, et que son territoire est couvert par un document urbanistique en l’occurrence le plan d’aménagement, elle se trouve dans l’
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1440
loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales ne sont pas appliquées par la commune, notamment celles relatives aux procédures de déclaration d’existence, de déclaration des recettes réalisées et de recouvrement des produits de la taxe sur les débits de boissons. Ceci est illustré
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1453
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1472
loi n° 47.06 portant fiscalité des collectivités locales et la loi n° 15.97 relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la fiscalité locale. Toutefois, il a été constaté au niveau de
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1473
loi n° 47.06, les responsables ont privé leur commune des ressources financières importantes dont elle aurait besoin pour la réalisation de son développement sachant que l’ensemble des quartiers du centre de la commune sont raccordés aux réseaux d’eau et d’électricité.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1474
loi n° 47.06 (articles 149 à 166).
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1480
loi n° 47.06 concernant les taxes locales, et lors de l'activation directe des exigences de l’arrêté fiscal, Les services de la commune ont considéré qu’il existe des zones dans le cercle entourant le centre urbain de Mirleft, non couverts par le réseau d’eau ou d’électricité, et donc ces zo
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1481
loi n° 47.06 concernant les impôts locales, et sur la base de laquelle a été révisé l’arrêté fiscal de l’année 2008, n’a pas été bien assimilée puisque c’était une nouveauté pour la commune. Ceci a été immédiatement suivi par la promulgation du décret relatif à la délimitation du pourtour ur
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1486
loi n°47.06 qui porte sur la fiscalité des collectivités locales. Le dernier recensement effectué par la commune date de l’année 2008 ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1487
loi n° 47.06 qui porte sur la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1493
loi n° 47-06 la commune a rappelé les services du tribunal et de l’enregistrement et timbre afin de conserver les droits en la matière.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1499
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et surtout les articles 95 et 96.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1508
loi n°47.06 précitée qui stipule que: « Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1528
loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale qui prévoit que « Lorsque la présente loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d’imposition fixes pour les taxes, qui y sont visées, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté pris par l’ordonnateur de la collectivité locale concernée après approbat
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1529
loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale qui prévoie que le montant de la redevance est payable trimestriellement à la caisse du receveur de la régie communale ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1530
loi n°47-06 qui prévoient l’application de cette redevance aux bénéficiaires des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1531
loi n°47.06) et le droit de contrôle (article 149 de la loi n°47.06) et le cas échéant rectifier les déclarations conformément aux dispositions de l’article 158 de la même loi.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1533
loi n° 47-06 ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1552
loi n°47.06, et que cette dernière loi ne comprend aucune clause qui mentionne implicitement ou explicitement l’obligation d’imposer la taxe de lotir aux groupes d’habitation, l’article 57 de cette loi stipule : «cette taxe est imposable aux opérations de lotissements» et l’article 58: «l’i
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1588
loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Malgré cela, le régisseur des recettes n’a pas entrepris les diligences nécessaires en vue de recouvrer les montants dus, en l’occurrence la taxation d’office ordonnée par l’article 158 de la loi n°47-06 précitée.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1615
loi n° 47-06 et 39-07 relatives à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, et l’arrêté fiscal n° 1/2008.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1622
loi n°47.06, et que la commune ne procède pas à l’application de la taxation d’office prévue par l’article 158 de la loi susmentionnée.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1623
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Neufs cas d’erreurs de liquidation ont été recensés entrainant ainsi une perte de 17.480,00 DH.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1624
loi n° 47.06 ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1639
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1653
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1654
loi n° 47.06 en vigueur, sachant que le redevable a payé la taxe au titre du premier
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1734
loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale. Elle se contente d’appliquer les pénalités de retard de paiement ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1742
loi nº 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1759
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents conservés par la commune, a révélé que cette dernière n’a effectué aucun recensement, d’autant plus qu’il existe plusieurs terra
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 322
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 323
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En plus, le service de l’assiette n’est pas dotée des moyens humains et logistiques lui permettant d’accomplir cette mission.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 325
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 330
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale impose le contrôle et le suivi des travaux d’équipement de tous les projets disposant des autorisations de morcèlement. Malheureusement, les services de la commune concernés se trouvent incapables d’accomplir ce travail, vu qu’ils ne disposent pas
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 333
loi n°47-06 (taxation d’office).
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 361
loi n°47.06 régissant la fiscalité local.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 379
loi n° 47.06 sur la fiscalité locale), la régie communale exige la présentation des devis des travaux au moment du retrait de l’autorisation de lotir et les factures à la réception provisoire, et ce, afin de s’assurer de la sincérité de ladite déclaration.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 382
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 400
loi n°47.06, la régie des recettes a fait des efforts pour le recensement et l’établissement des listes des personnes soumises à cette taxe, et la correspondance avec l’Etablissement « AL Omrane » et les contribuables cités dans lesdites listes (…). Enfin, la correspondance n°605 au date du
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 412
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 413
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 467
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir n°1.07.195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 468
loi n°47.06 dispose que ladite taxe est payée spontanément à la caisse du régisseur des recettes avant le 1er mars de chaque année.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 469
loi n°47.06.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 479
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 480
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale selon lesquelles cette taxe est calculée sur la base de la superficie couverte en mètre carré et en ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 486
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale à compter de la fin de l’année 2012 et le seul cas enregistré durant 2013 concerne le paiement d’un reliquat de ladite taxe.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 491
loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il faut noter, aussi, que la commune n’a pas recouvré cette taxe à l’occasion de l’octroi des autorisations de construire délivrées à certains redevables.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 497
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale. De même la commune n’a pas été informée des changements qu’a subi la situation juridique de l’hôtel en question, depuis l’ouverture de la procédure de la régularisation judiciaire à l’encontre de la société gérante,, en passant par la limitation d
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 498
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale (annulation de l’exonération temporaire) et ce, par le moyen de correspondances envoyées aux intéressés pour régulariser leurs situations, en l’occurrence le lotissement « S » appartenant au groupe AL Omrane et qui a réglé le montant de la taxe fix
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 505
loi n°47.06 portant sur la fiscalité locale qui dispose que les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, au moment de la délivrance de l’autorisation de lotir.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 529
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale stipule que la taxe sur les produits de carrière s’impose à tout exploitant autorisé quel que soit le statut de propriété de la carrière.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 530
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, et élaborer un cahier des charges type pour l’exploitation des carrières ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 535
loi n°47.06 relative la fiscalité des collectivités locales qui oblige les redevables au dépôt de leurs déclarations avant le début du mois d’avril de chaque année d’une part, et de l’article 76 de la loi n°47.06 précitée dispose que le paiement de la taxe de séjour se fait spontanément aup
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 539
loi n°47.06 ainsi que le renforcement de la régie de recettes par des ressources humaines qualifiées en vue de faciliter l’opération de contrôle.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 551
loi n°47.06 précité, qui prévoit que « Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle d
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 557
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 565
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et qui stipule que :"Lorsque la présente loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d'imposition fixes pour les taxes, qui y sont visées, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté pris par l'ordonnateur de la collectivité locale co
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 566
loi n°47.06.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 568
loi n°47.06.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 573
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En dépit de cela, la commune ne procède pas à l’application de l’amende prévue par la même loi.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 574
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ceci dit, la commune ne procède pas à l’application de l’amende prévue par les dispositions de l’article 134 de la loi précitée.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 578
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 580
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il s’avère de l’examen des déclarations relatives à cette taxe que certaines informations font défaut, telles que le numéro de l’autorisation, la date et la durée d’exploitation, ainsi que le nom, le lieu et l’adresse de la carr
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 589
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, les redevables ne déposent pas la déclaration d’existence dans un délai de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 590
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, afin de s’assurer de l’exactitude de dites déclarations.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 595
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, notamment l’article 54 et suivant l’arrêté fiscale communal n° 1/2008 et suite aux observations de la Cour régional des comptes à propos de l’obligation du recouvrement de la taxe issue des autorisations de restauration au titre de l’année 2010, l
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 599
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En plus la commune n’a pas procédé à l’application des pénalités de retard édictées à l’article 146 de la loi précitée.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 603
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales du 30 novembre 2007 telle qu’elle a été modifiée, le conseil communal de Temsia a adopté l’arrêté fiscal n°36, approuvé en date du 09 Avril 2008 par le Gouverneur de la province d’Inézgane Ait Melloul. Toutefois, il a été constat
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 604
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui prescrivent l’obligation de réaliser un recensement annuel des terrains urbains non bâtis, par la cellule chargée de gérer l’assiette fiscale auprès de la commune, il a été remarqué que le service chargé de développement des
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 605
loi n° 47.06 précitée, fixées à 15 % du montant exigible de la taxe.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 609
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 610
loi n°47.06 On a commencé l’application réglementaire stipulé dans l’article 42 en invitant les lotisseurs et bénéficiaires des autorisations de construire à déposer leurs déclarations annuelles à partir de l’année qui précède celle de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’obtention du pe
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 621
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui stipulent que le montant de la taxe doit être réglé d’une manière spontanée chez le régisseur communal chaque trimestre et avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, la commune ne dispose pas des déclarations des société
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 626
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales que certains assujettis à la taxe sue les débits de boissons ne déposent pas leurs déclarations annuelles des recettes réalisées au cours de l’année précédente. En outre, certains assujettis ne payent pas cette taxe, alors que d’
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 627
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et qu’elle n’exige le paiement de cette taxe qu’à l’occasion des demandes formulées par les contribuables pour l’obtention d’un certificat administratif ou d’une autorisation de construire.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 644
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et qui permettent de vérifier les documents comptables et les registres tenus par les exploitants des carrières, notamment, les reçus des clients prévus par l’article 95 de la loi n°47.06 susmentionnée.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 653
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, il a été constaté que la commune ne procède pas au recouvrement de cette taxe. En effet, la commune ne procède pas au recensement annuel des terrains urbains non bâtis afin de délimiter l’assiette fiscale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 664
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, ainsi que l’article 13 de l’arrêté fiscal qui fixe son montant. Toutefois, la commune ne procède pas au recouvrement de cette taxe et ne veille pas à l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 47-06 précitée, qui stipule que la co
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 680
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale. En effet, cette loi prévoit la possibilité de contrôler, par les services compétents, des pièces et documents comptables que les exploitants sont obligés de tenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires, surtout les reçus des
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 696
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 716
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale prévoit la perception de la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique annuelle au profit des préfectures et provinces.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 767
loi n°47.06 relative à la
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 768
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Egalement, elle n’a pas pris les mesures légales à l’encontre des redevables de cette taxe qui n’ont pas produit leurs déclarations au service de l’assiette et payé leurs dettes à la caisse du régisseur des recettes avant le pre
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 770
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 791
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 844
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. Ceci a privé la commune du recouvrement d’importants montants estimés, pour la période et les cas cités, à 45.110,00 DH sans compter les majorations de retard.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 845
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale et aux dispositions des articles de 180 à 184 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 866
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 868
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 870
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 882
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En plus, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires, notamment la coordination avec les services concernés, et en particulier la direction des impôts, pour l’application de ces deux taxes, ce qui la prive de ressources supp
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 890
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale. A signaler que la taxe sur les opérations de construction est institué au profit des communes rurales par la loi n° 47.06, sans la condition de la couverture du territoire rural par un document d’urbanisme.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 900
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. Ces dispositions permettent de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans les déclarations, et éventuellement procéder à la révision ou au redressement des bases de liquidation de la taxe surtout que les quantités déclarées par cert
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 906
loi n° 47.06 relative aux taxes perçues au profit des collectivités territoriales au cours des années 2010- 2011 et 2012. Cependant les exploitants n’ont pas réagi positivement face à ces envois, et ont été épaulées par les manipulations syndicalistes. Et devant telle situation, la commune n
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 909
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et elle ne prend pas les mesures permettant de s’assurer de la réalité des quantités extraites déclarées par les exploitants, sachant que les autorisations délivrées par l’agence de bassin hydraulique de Sebou permettent l’extra
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 916
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale dispose que le montant de la taxe est recouvré trimestriellement avant l'expiration du mois suivant et sur la base de la nature et la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, alors que la durée de l’autorisation ne dépas
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 927
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, et malgré cela, la commune n’a pas appliqué l’amende prévue par l’article 146 de la loi précité et qui est fixée à 500 DH. Par ailleurs, la commune n’a pas recouvré la taxe due au titre des trimestres durant lesquels trois autres redevables ont en
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 954
loi n°47.06 précitée qui stipulent que : "En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%. Toute déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants est assortie d’une majoration de 15% du montant de la taxe e
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 961
loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et la poursuite d’appliquer certaines dispositions de la loi n°30-89.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 962
loi n°47-06.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1015
loi n°47-06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1016
loi n°47-06 relative à la fiscalité locale, en vigueur.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1019
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet à la commune la taxation d’office en cas de non déclaration, acte que la commune n’a pas mis en œuvre, ce qui laisse établir le risque qu’une partie de ces recettes tombe dans la prescription.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1023
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1038
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, la commune n’a pas procédé à l’application des sanctions prévues à cet effet, conformément à l’article 146 de la loi précitée.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1042
loi n° 47.06 entre en vigueur.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1047
loi n° 47-06 relative à fiscalité des collectivités locales promulguée par le Dahir n° 1.07.195 du 30 novembre 2007.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1068
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet à la commune la taxation d’office en cas de défaut de déclaration, acte que la commune n’a pas mis en œuvre. Ce qui aboutit le plus souvent à la prescription d’une bonne partie des recettes de la commune. Il s’agit partic
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1082
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1084
loi n° 47-06 du 30 novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales, qui dispose qu’il est appliqué une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire, au montant des versements effectués spontaném
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1110
loi n°47.06 relative à fiscalité des collectivités locales. De plus, malgré les diligences entreprises par la commune (lettres envoyées aux autorités provinciales, la réunion tenue avec le percepteur communal, la notification de commandements à certains redevables ...), celle-ci n’a pas fai
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1135
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, la commune rurale Talamboute ne recourt pas à l’application du principe de taxation d’office, ni à l’application des pénalités pour retard de paiement par les redevables de la taxe sur le transport public des voyageurs.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1136
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, lors du recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1172
loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales, notamment son article 37 relatif à la répartition du produit de la taxe de services communaux, la région bénéficie de 5% de la taxe supplémentaire à la taxe d'édilité, et 600,00 Dirhams annuelle relative à la taxe sur les permis de cha
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1210
loi n° 47-06 précitée et sans que la commune n’ait appliquée une amende de 500 DH prévue par les dispositions de l’article 87 de ladite loi.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1242
loi n°47-06. Les règles de bonne gouvernance supposent aussi que ce contrôle s’effectue dans un cadre administratif indépendant et distinct des services chargés de la taxation et du recouvrement, afin de garantir son efficacité et son impartialité.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1243
loi n°47-06 et ce, malgré l’entrée en vigueur, depuis plus de cinq ans, de la nouvelle loi sur la fiscalité locale. Ce qui constitue une négligence dans les mesures à prendre pour la détermination de l’assiette de cette taxe.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1244
loi n° 47-06 stipule que : « En cas de changement de propriétaire, d’affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d’assiette communal dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de l’un des changements précités une déclaration contenant les indicati
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1245
loi n°47-06 stipule que : « Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains faisant l’objet d’une autorisation de lotir ou de construire pour une durée de trois années à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de l’autoris
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1250
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale n’a pas été respectée. Ce qui a fait perdre au budget communal des recettes importants, il s’agit de deux dossiers dont le montant de la taxe atteint 3.991.296,18 DHS. Le non-respect des dispositions réglementaires a conduit à l’annulation de la pr
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1252
loi n°47-06 qui stipule que les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition où le calcul des taxes prévus par la loi 47-06, peuvent être réparées par l’administration fiscale dans un délai de quatre (4) ans à compter
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1254
loi n°47-06 et a demandé à tous les récalcitrants pour rectifier leurs déclarations (…).
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1268
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale notamment celles relatives à la mise en œuvre de la rectification des bases imposables (article 155 et suivant) et de la taxation d’office (article 158).
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1270
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, à l’encontre des assujettis n’ayant pas déposé la déclaration d’existence dans un délais de 30 jours à partir de la date de commencement de l’activité objet de leur autorisation conformément aux dispositions de l’article 67 de ladite loi, ou à l’e
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1271
loi n°47-06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1272
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, à l’encontre des assujettis n’ayant pas fait la déclaration d’existence dans un délais de 30 jours à partir de la date de commencement de l’activité objet de leurs autorisations conformément aux dispositions de l’article 67 de ladite loi. De même,
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1273
loi n°47.06 et continue d’appliquer celles prévues par la loi n°30.89 qui a été abrogée par la loi n°47.06.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1275
loi n°47-06, l’arrêté fiscal et la loi n°2-09-441 concernant la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. Ce qui sera justifié par les réponses présentées dans ce manuscrit.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1277
loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette faiblesse dans les mécanismes de coordination est principalement due à l'absence de prise de conscience de son importance. Ce qui nous oblige à envisager, en collaboration avec les autorités de tutelle, la formation contin
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1279
loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et la taxation d’office.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1280
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales (exemple : taxe sur les débits de boissons, …) ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1288
loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales. Toutefois, les services de la commune n’appliquent pas les procédures réglementaires appropriées prévues aux articles 134 et 158 de la loi précitée, comme la notification de l’obligation de déposer les déclarations et la taxation d’off
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1293
loi n° 47.06, qui n’a pas conditionné le recouvrement de ces taxes et redevances au fait que la commune rurale soit un centre délimité. De même, le troisième article de la loi n° 30.89 qui interdit aux communes rurales la perception de ces taxes n’a pas été maintenu par la loi n° 39.07 cité
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1294
loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale. Il faut noter dans ce cadre que la commune dispose de toutes les prérogatives qui lui sont conférées par ladite loi et notamment ses articles 93, 149 et 151 qui lui permettent une liberté de réviser la tarification fiscale et le droit de contrôler
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1298
loi n°47-06 et la loi n 39-07 .
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1301
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales du fait qu’elle est une commune rurale et qu’elle n’est pas instituée en tant que « centre délimité ». Les responsables communaux devraient donc prendre les dispositions nécessaires pour classer la commune comme « centre délimité
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1310
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ainsi que du contrôle visant le respect des dispositions de l’article 95 de ladite loi selon lesquelles les contribuables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d’une série continue au titre des quantit
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1317
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1318
loi n° 47-06 susvisée.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1325
loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui soumet à cette taxe les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1329
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. En fait, la commue continue à appliquer les dispositions de l’arrêté fiscal numéro 1 daté du premier janvier 2008, qui stipule au niveau de son article 5 le recouvrement du montant fixe susvisé.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1330
loi n°47.06 précitée, et à l’article 3 de l’arrêté fiscal communal. Cette application inadéquate du tarif a généré un manque à gagner, pour la commune, d’environ 437.034,49 dirhams entre 2010 et 2013.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1350
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale dispose que la taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire. Contrairement à cela, il a été constaté que les services de la commune accordent des exonérations partielles à
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1367
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales dispose que La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l'autorisation de construire. En effet, la commune a calculé le montant de la taxe sur la base d’une superficie de 656 m2
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1385
loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1404
loi n°47.06 précitée, la commune et en raison du défaut de coordination entre les services concernés, n’a pas pu recouvrer les recettes correspondantes d’un montant global estimé à 50.535,00 DH.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1405
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1411
loi n°47-06 (….).
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1418
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet la taxation d’office des taxes locales, y compris la taxe sur le transport public des voyageurs. Et ce, après avoir accompli les formalités relatives à la notification prévues par l’article 159 de la loi n° 47.06 précitée
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1421
loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1427
loi n ° 47.06 dispose que le logement individuel n’est pas un bâtiment, il est similaire aux villas et d’après la valeur de la taxe appliquée à cette matière, sa surface est large et entourée d’espaces vides.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1428
loi n ° 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1432
loi n° 47.06,relative à la fiscalité des collectivités locales, stipule que les exploitants doivent déposer une déclaration d’existence auprès du service d’assiette communal, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début d’activité, et qu’ils sont tenus également de déposer, ava
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1433
loi n° 47.06 qui prévoit que : « les redevables sont tenus de déposer auprès du service d’assiette de la commune, une déclaration d’existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d’activité, en cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme j
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1453
loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Pourtant, la commune n’a pas procédé à l’émission des ordres de recettes relatifs aux périodes non déclarées et à l’application des pénalités prévues par l’article 134 de la loi sus indiquée.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1463
loi n° 47-06, qui stipule qu’en cas de défaut de déclaration ou de déclaration hors délai, le montant exigible est majoré de 15% de la taxe.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1472
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale 2. Produits de location des locaux à usage d’habitation et ceux à usage commerciaux ¾ Faiblesse des loyers des locaux à usage commercial et d’habitation Après examen des documents relatifs à la location des locaux à usage commercial et d’habitation
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1478
loi n°47.06 relative à la fiscalité locale prévoit la possibilité de taxation d’office après avoir épuisé les différentes procédures de notification prévues par l'article 159 de la même loi.