F. Gestion des recettes
Au titre des années 2010, les recettes communales ont enregistré 34.044.596,02 DH et 29.276.951,59 DH en 2011 pour atteindre 33.082.983,58 DH en 2012. Ces recettes sont essentiellement composées de la part de la commune de la T.V.A et des redevances perçues auprès des mandataires des halles aux poissons, à hauteur de 96%.
Le recouvrement des recettes de la commune est effectué par la régie des recettes créée en vertu de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er janvier 2002. A cet égard, il a été constaté ce qui suit :
1. redevance sur les recettes des mandataires des halles aux poissons C’est l’une des principales recettes de la commune. Elle est perçue par l’Office national des pêches pour le compte de la commune, par l’application de 3% sur le prix de vente des poissons. Cependant son transfert au percepteur enregistre un retard de 3 mois en moyenne, ce qui impacte négativement la trésorerie de la commune et la programmation de ses dépenses.
2. produit de bail Bien que, le bail des domaines privés est l’un des moyens susceptibles de contribuer à l’amélioration des recettes propres de la commune, celle-ci n’a fourni, durant la période 2010-2012, aucun effort de recouvrement des produits de location des biens suivants : le parking des camions, les locaux commerciaux et les lieux de vente du poissons. De même, elle n’a jamais procédé à l’émission des ordres de recouvrement des recettes dues d’un montant de 704.700,00 DH.
3. taxe sur les terrains urbains non bâtis L’article 29 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents conservés par la commune, a révélé que cette dernière n’a effectué aucun recensement, d’autant plus qu’il existe plusieurs terrains non bâtis au niveau de la zone industrielle et du lotissement Al Massira Al Khadra. La commune ne procède au recouvrement de cette taxe qu’à l’occasion de la demande des permis de construire ou lors de la vente des lots de terrain, alors que son paiement doit être effectué avant le premier Mars de chaque année.
4. taxe sur les débits de boissons Il a été constaté à cet égard que la commune ne procède pas au recouvrement de cette taxe et ne tient pas de recensement des locaux débitants de boissons, en vu de déterminer les redevables de la taxe qui doivent déclarer leurs recettes (hors TVA) issues de la vente des boissons. Il convient de noter que la commune a délivré 20 autorisations entre 2010 et 2012, pour l’exercice de ce genre d’activité.
5. redevance d’occupation du domaine communal Il a été constaté dans les différentes avenues et groupements d’habitations que le domaine public communal fait l’objet d’occupations non autorisées à des fins commerciales et professionnelles, et sans le paiement de la redevance d’occupation. Egalement, aucune mesure n’a été prise pour inciter les intéressés à régulariser leurs situations. De même, la commune n’a pas procédé à un recensement des occupations illégales du domaine public.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
2393BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)