N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2370
N° du titre foncier Superficie soumise à la taxe au m2 Montant annuel de la taxe en DH Superficie globale en m2 Taxe relative à la superficie globale en DH 07/99961 12.405 248.100,00 45.127 902.540,00 07/149025 07/149026 14.419 288.380,00 20.142 402.840,00 07/66173 59.400 1.188.000,00 118.943 2.378.860,00 07/182227 16.000 320.000,00 22.535 450.700,00 F2757 16.968 220.976,00 38.500 462.000,00 07/31416 11.606 161.784,00 64.823 1.296.460,00 07/115043 19.684 393.680,00 27.896 557.920,00 07/66255 94.254 1.492.992,00 103.359 2.067.180,00 07/101525 4.493 89.860,00 19.856 397.120,00 07/74755 13.060 261.200,00 226.310 4.526.200,00 07/61698 15.079 301.580,00 50.080 1.001.600,00 ¾ Liquidation de la taxe en méconnaissance des dispositions légales en vigueur L’examen des procédures de liquidation et de recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis montrent que les dispositions légales en vigueur n’ont pas été respectées, il s’agit, notamment, des cas suivants :
- Au titre de l’année 2009, le recouvrement de la taxe applicable au lot correspondant au titre foncier n°07/66175 s’est effectué sur la base des données suivantes : 32.114 m² en zone immeubles et 18.962 m² en zone villas (sachant que le cahier des charges du lotissement correspondant ne prévoit pas de zone villas). Il est à signaler que, pour l’exercice 2010, la liquidation de la taxe s’est basée sur une superficie de 59.605 m² en zone immeubles ;
- La liquidation de la taxe sur les terrains non bâtis applicables aux deux lots (objet des titres fonciers n° 07/90993 et 07/90994) s’est basée sur des données variables d’année en année et non fiables, ce qui a privé le budget communal de recettes importantes ;
- Concernant le titre foncier n° 07/77144, seule la pénalité pour défaut de déclaration des terrains urbains non bâtis a été appliquée pour un montant de 44.064,00 DH en date du 17 novembre 2008, sans que le redevable ne s’acquitte de la taxe due au titre de l’année 2008 dont le montant s’élevait à 293.760,00 DH.
¾ Exonération injustifiée du lot de terrain n°07/79285 du paiement de la taxe L’autorisation de construire n°2009/414 du 26 février 2010 relative à la construction d’un ensemble de villas montre que les services de la commune ont accordé au redevable l’exonération de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, au motif que l’intéressé a bénéficié, le 27 octobre 2009, d’une dérogation en matière d’urbanisme. Or, l’octroi de ladite dérogation au titre de l’année 2009 impose le recouvrement de la taxe au titre de l’année 2010 et l’application des pénalités pour défaut de déclaration pour les années précédentes (2008 et 2009). Le montant de la taxe due pour la seule année 2010 se chiffre à 1.199.388,00 DH, sachant que la superficie des lots est de 99.949 m².
¾ Non application des pénalités pour défaut de déclaration du changement de propriétaire ou d’affectations des terrains L’article 48 de la loi n° 47-06 stipule que : « En cas de changement de propriétaire, d’affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d’assiette communal dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de l’un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe ». L’article 135 ajoute : « Le redevable qui n’a pas produit dans le délai prescrit les déclarations prévues aux articles 16, 48, 68, 75 et 87 ci-dessus encourt une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe ».
L’examen des dossiers relatifs à la taxe sur les terrains urbains non bâtis montre que, dans tous les cas, les