N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2371
services de la commune n’appliquent pas ces pénalités. C’est le cas, par exemple, des terrains objet des titres fonciers n°07/182227, 07/66175, 07/90993, 07/90994, 07/81775, 07/24449 et 07/61698.
¾ Absence du suivi des exonérations L’article 42 de la loi n°47-06 stipule que : « Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains faisant l’objet d’une autorisation de lotir ou de construire pour une durée de trois années à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de l’autorisation de lotir ou de construire ;
Toutefois, à l’expiration des délais précités, le redevable qui n’a pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d’habiter est tenu au paiement de la taxe due sans préjudice de l’application des pénalités et majorations prévues par les articles 134 et 147 ci-dessous ».
Ainsi, ces exonérations requièrent des services de la commune d’assurer le suivi de la réalisation des projets de lotissement ou de construction et de vérifier si les redevables ont obtenu les certificats de conformité ou les permis d’habiter dans les délais fixés. En cas de non-respect des délais d’exonération, il convient de procéder à la taxation de toute la période d’exonération conformément à l’article 42 précité.
Il a été constaté par exemple que des lotissements n’ont pas été réceptionnés dans les délais d’exonération, ce qui implique leur taxation. C’est le cas des dossiers d’autorisation de lotir n°2008/37 et 2009/04.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder au recensement des terrains urbains non bâtis pour permettre aux services de la commune d’appliquer et recouvrer la taxe et de se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la gestion de cette taxe ;
- Prendre les mesures qui s’imposent pour mettre à la disposition des services de la commune les moyens nécessaires pour leur permettre de faire la liquidation et le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis après, vérification du paiement de toute les années d’exigibilité, et de disposer des données nécessaires à la liquidation, et l’application des majorations et des pénalités prévues par la loi ;
- Œuvrer pour la liquidation de la taxe sur la base des données réelles et de s’assurer du suivi des exonérations pour garantir le recouvrement des recettes communales dans les meilleures conditions.
2. Taxe sur les opérations de lotissements ¾ Des difficultés de recouvrement dues à la gestion des dossiers des autorisations de lotir exécutées par tranche Les services de la commune accordent dans plusieurs cas des autorisations de lotir sur la base de cahiers des charges prévoyant la réalisation par tranches. Or, ces autorisations ne respectent pas la réglementation en vigueur et privent le budget communal des recettes correspondantes. En effet, selon l’article 38 de la loi n°25-90, pour l’obtention d’une autorisation de lotir par tranche, il faut présenter un programme d'échelonnement des travaux assorti de leur estimation et une déclaration fournissant tous les renseignements utiles sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties produites pour assurer ledit financement (caution personnelle, caution bancaire et nantissement).
Les lotissements n°2008/32, 2008/43, 2008/51 et 2009/48 ont été réalisés par étapes en méconnaissances des dispositions précédemment.
¾ Les autorisations pour les opérations de morcellement, d’extraction et d’intégration de titres font perdre aux services de la commune les montants dus au titre de la taxe sur les opérations de lotissement Il a été remarqué que, dans certains dossiers relatifs aux autorisations de morcèlement, la taxe sur les opérations de lotissement a été recouvrée mais la base de liquidation reste injustifiée comme en témoignent les exemples suivants :
- Autorisation d’extraction et d’intégration n°2009/14 du 30 avril 2009 : les droits correspondant à cette autorisation ont été calculés sur la base de la valeur commerciale de la surface extraite à laquelle un taux de 5% a été appliqué à titre de taxe ;