N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2372
- Autorisation d’extraction n° 2011/53 du 3 octobre 2011 : les services de la commune ont déterminé les droits relatifs à l’autorisation sur la base d’un montant réel des travaux évalué à 580.000,00 DH auquel il a été appliqué un taux de 5% à titre de taxe. Il reste, cependant, que le montant réel des travaux n’a été justifié par aucune pièce.
Il y a lieu d’insister sur le fait que, outre les infractions aux règles d’établissement et de recouvrement présentées à travers les deux exemples ci-dessus, l’octroi de ces autorisations à l’intérieur du périmètre urbain couvert par un plan d’aménagement reste injustifié et prive la commune des recettes de la taxe sur les opérations de lotissement et ce, conformément à l’article 60 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellement.
¾ Insuffisance dans le recouvrement de la taxe due aux différences relatives au cout de l’équipement Les services de la commune ne procèdent ni à l’examen ni au contrôle des dossiers relatifs à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement, de manière à améliorer les recettes et à s’assurer de l’exhaustivité des montants recouvrés. En témoignent notamment les variations des coûts d’équipement des lotissements qui oscillent entre 68,11 DH le mètre carré pour le lotissement n°2009/26, par exemple, et 327,56 le mètre carré pour le lotissement n° 2011/14. Cette situation requiert, de la part des services de la commune, de demander des compléments d’informations auprès des redevables.
Il apparait aussi que les couts des travaux d’électricité ont été sous évalués par les lotisseurs redevables par rapport aux données fournies par la RADEEF, cette baisse varie entre 23% et 149%. Ceci montre que l’absence de contrôle des montants déclarés a fait perdre au budget de la commune des sommes importantes.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller au contrôle des déclarations relatives à la taxe sur les opérations de lotissement afin de s’enquérir de la réalité des montants déclarés en terme de travaux d’équipement ;
- Œuvrer pour la comparaison des documents présentés à l’appui desdites déclarations avec les données disponibles dans les services de la commune et les services extérieurs;
- Revoir le mode de gestion des dossiers des lotissements effectués par tranches, afin d’appliquer les dispositions réglementaires et de recouvrer la taxe sur les opérations de lotissement.
3. Taxe sur les opérations de construction ¾ Non taxation des opérations de démolition et non recouvrement des droits dus sur ces opérations Conformément à l’arrêté fiscal en vigueur, les opérations de démolitions sont soumises au paiement d’un montant fixe de 3.000,00 DH par opération. Cependant, il a été remarqué que, dans certains cas, les services de la commune concernés ne procèdent pas au recouvrement de ces droits, ce qui se traduit par la perte de ressources pour le budget communal. Cette situation concerne les autorisations n°2009/233, 2009/165, 2009/278, 2010/20, 2010/31, 2010/32, 2010/90 et 2010/199.
¾ Dysfonctionnement dans la liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction Il a été remarqué que la taxation s’applique au forfait, qu’il s’agisse de la détermination de la surface occupée ou de la durée d’occupation du domaine public. En l’absence de visite de contrôle des chantiers de construction, les services de la commune se basent sur la déclaration du demandeur pour estimer la surface occupée sans vérifier la véracité des informations avancées. En cas d’absence de déclaration du demandeur de l’autorisation de construire, la superficie occupée est calculée sur la base de deux mètres le long de la façade de la construction donnant sur la voie publique. En outre, la durée d’occupation prise en compte est fixée à une année sans s’assurer de la durée réelle des travaux de construction.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires afin de liquider la taxe sur les opérations de construire selon la réglementation en vigueur ;