N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2373
- Vérifier et contrôler les données prises en compte pour la liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction, aussi bien au niveau de la surface occupée que de la durée d’occupation.
4. Redevances liées à l’exploitation du domaine public ¾ Exploitation du domaine public par des panneaux publicitaires Autorisation de pose de panneaux publicitaires sans recours aux règles de la concurrence Le conseil communal de Fès a adopté le 26 septembre 2006, un arrêté-type pour l’autorisation d’occupation temporaire du domaine communal pour pose de panneaux publicitaires. Cet arrêté comprend 24 articles qui définissent les conditions d’exploitation, les redevances annuelles d’exploitation et les délais de paiements. Depuis son adoption, il a servi de base aux services de la commune pour toute autorisation d’occupation temporaire du domaine communal pour pose de panneaux publicitaires, sans faire appel à la concurrence.
Détermination des redevances sur la base de documents justifiant l’exploitation du domaine public sans prendre en compte les termes de l’autorisation d’occupation Les autorisations pour pose de panneaux publicitaires fixent le nombre d’affiches et la date de commencement de l’exploitation. Cependant, il a été remarqué que pour certaines autorisations, les services de la commune procèdent au calcul des redevances sur la base d’autres documents (attestations administratives, visites, déclarations,…), ce qui a fait perdre au budget communal des sommes importantes, d’autant plus que les décisions d’autorisations stipulent que l’exploitation prend effet à partir de la date de leur émission et que les redevances à payer sont calculées par rapport au nombre d’affiches autorisées. De même, l’arrêté-type appliqué ne précise pas si les redevances concernent uniquement les panneaux posés. Les montants dus non recouvrés par la suite de cette interprétation des autorisations d’exploitation s’élèvent à 1.335.000,00 DH.
Non prise des mesures pour la révision des redevances relatives à l’exploitation du domaine public par des panneaux publicitaires L’article 13 des décisions d’autorisation d’exploitation du domaine public par pose de panneaux publicitaires stipule que: « les redevances d’exploitation doivent être révisées tous les deux ans ». Or, durant la période de 2008 à 2010, les services de la commune n’ont pas procédé à la révision des redevances d’exploitation pour l’ensemble des exploitants malgré les dépassements récurrentes des délais prescrit.
Gestion du branchement des panneaux publicitaires au réseau de l’éclairage public Les services de la commune procèdent au recouvrement des redevances d’électricité des panneaux publicitaires en se référant à l’état du paiement établis par le service de l’éclairage public de la commune urbaine de Fès. Or, le suivi des états des paiements relatifs à certaines sociétés exploitantes du domaine public montrent que les données retenues pour le calcul des redevances ne correspondent pas au nombre de panneaux autorisés ; ce qui a privé le budget de la commune de sommes évaluées à 108.160,00 DH comme le montre le tableau suivant :
Société Nombre d’affiches retenues pour le calcul Nombre d’affiches autorisées Ecart Sommes non recouvrées par année(*) C. P. 2 17 15 70.560,00 M. A. 28 33 5 23.520,00 F.C.
Total 31 51 20 94.080,00 (*) :La base de calcul est de 4.704,00 DH par affiche calculée comme suit:
365j×10h×0,6 (puissance de consommation)×1,2×1,79 (tarif d’électricité appliqué à la redevance)