N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2374
Exploitation du domaine public par des panneaux publicitaires muraux sans paiement des redevances La visite des lieux de pose des panneaux publicitaires muraux montre que certains exploitants du domaine public ne règlent pas les redevances dues .De plus, les services de la commune ne disposent pas des autorisations relatives à ces panneaux.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Gérer les autorisations d’occupation du domaine public par les panneaux publicitaires en faisant recours à la concurrence pour le choix des exploitants, la fixation de la durée d’exploitation et des redevances à payer ;
- Prendre les mesures de nature à permettre aux services de la commune le recouvrement des redevances dans les meilleures conditions, en imposant aux exploitants le dépôt préalable de cautions et en procédant à la révision des montants de la redevance selon les dispositions des autorisations d’exploitation ;
- Veiller à la liquidation des redevances sur la base des autorisations tant au niveau de la date de commencement de l’exploitation que du nombre de panneaux ;
- Assurer le suivi de la consommation des panneaux publicitaire en électricité, afin d’empêcher l’utilisation abusive de l’éclairage public ;
- Réviser le mode de calcul des redevances dues par les sociétés exploitantes par le recours à des appels d’offres ;
- Gérer les autorisations d’occupation du domaine public par des panneaux publicitaires muraux dans les mêmes conditions adoptées pour les autres panneaux, tant en ce qui concerne la détermination des lieux d’exploitation que le contrôle et le paiement des redevances.
¾ Occupation du domaine public par des biens meubles et pour l’organisation de foires et expositions commerciales Absence d’un arrêté réglementant les conditions d’occupation du domaine public et manque de précision de l’arrêté fiscal La gestion de l’occupation temporaire du domaine public communal suppose que les services de la commune disposent, à ce sujet, d’un arrêté réglementant les conditions d’octroi et de gestion de cette exploitation temporaire. En l’absence de cet arrêté et de toute autre disposition dans ce sens, les services de la commune se limitent à accorder des autorisations sans fixer les conditions d’exploitation. Les autorisations accordées précisent uniquement le nom du bénéficiaire et son adresse. La durée et la superficie d’exploitation sont fixées par les services de la régie des recettes ; en l’absence des données qui permettent une gestion adéquate de l’occupation temporaire du domaine public.
Occupation du domaine public sans autorisation La visite sur place de certains boulevards de la ville montre que des exploitants de cafés et de kiosques ainsi que des activités similaires occupent le domaine public en l’absence de toute autorisation.
L’échantillon des exploitations visitées fait ressortir les observations suivantes :
- Exploitation du domaine public par une construction sans autorisation administrative, bien que ce type d’occupation nécessite l’approbation du conseil communal et de l’autorité de tutelle conformément à la charte communale en vigueur ;
- L’absence des autorisations encourage l’exploitation abusive du domaine public, ce qui remet dans certains cas en cause la sécurité de la circulation et l’utilisation de l’espace public par les citoyens ;
- Concernant certains exploitants, la régie des recettes établit des ordres de recettes sur la base des listes et des estimations des surfaces occupées faites par des agents chargés des visites des lieux d’occupation. Or, selon la loi n° 30-89 encore en vigueur, les redevables de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont l’ensemble des bénéficiaires des autorisations d’exploitation ;