N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2375
- L’absence d’autorisation d’exploitation est en cause du refus de prise en charge des ordres de recettes par le comptable public. Ceci prive le budget de la commune de ressources importantes et les exposent à la prescription.
Occupation du domaine public communal en dépassement des autorisations accordées et absence de mesures sur le recouvrement des redevances conséquentes La comparaison des données fournies par le service économique et de la police administrative de l’Arrondissement d’Agdal avec celles réellement constatées lors de la visite des lieux des occupations du domaine public a montré que les services de la régie des recettes procèdent à la taxation et au recouvrement sur la base de données différentes de la réalité de l’occupation, notamment en ce qui concerne les surfaces prises en compte. Ce qui induit la perte de recettes importantes pour le budget de la commune.
Détermination des redevables de l’occupation du domaine public sur la base des visites sur place effectuées par les agents de la régie des recettes La commune établie la liste des redevables de l’occupation temporaire du domaine public par des moyens meubles en se basant sur des visites sur place effectuées par des agents de la régie des recettes et qui sont chargés d’actualiser unilatéralement la liste des redevables, que ce soit par des ajouts ou par des suppressions. L’émission de l’ordre de recette se fait sur la base des données fournies par cette liste. Ainsi, la détermination des redevables ne se fait pas par un recensement dont les objectifs ont été fixés et arrêtés par un procès-verbal. Mais se limite seulement à des modifications de la liste sur la base des constats des agents de la régie de recette.
Prise en compte de la valeur locative prise pour le calcul de la redevance d’occupation du domaine public en méconnaissance des dispositions de la loi n°30-89 Selon l’article 191 de la loi n°30-89, la redevance d’occupation temporaire du domaine public par des biens meubles et immeubles est assise sur la valeur locative qui sert de base de calcul de la patente. Elle est déterminée lors du recensement général des propriétés soumises à la taxe urbaine. Cependant, les valeurs locatives prises en compte par les services de la commune ne sont pas celles du recensement relatif à la taxe urbaine. En effet, les montants utilisés sont largement inférieures à ceux fournis par la direction régionale des impôts de Fès. De ce fait, le budget de la commune a été privé de sommes importantes.
Octroi d’autorisations pour l’organisation de foires et expositions sur des terrains appartenant à des particuliers Il a été remarqué que la division économique et de la police administrative et la division du patrimoine communal et du contentieux délivrent des autorisations pour l’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel (organisation de foires ou expositions), alors qu’il s’agit d’occupation de terrains appartenant à des personnes privées.
Recouvrement de la redevance sur l’organisation des foires et expositions sans application de la réglementation en vigueur Les services de commune procèdent à la liquidation de la redevance liée à l’autorisation d’organiser des foires et expositions en appliquant l’article 9 de l’arrêté fiscal relatif aux « droits perçus sur d’autres places de vente publique » qui fixe le tarif à un dirham par jour et par mètre carré, au lieu d’appliquer l’article 12 du même arrêté concernant la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel, en particulier le premier volet relatif à l’exposition des marchandises qui fixe la redevance, selon la nature de l’activité, à 100, 150 ou 450 DH le m² pour chaque trimestre. Cette liquidation de la taxe à fait perdre à la commune des sommes importantes liées à cette redevance.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de :
- Œuvrer pour l’établissement d’un arrêté réglementant les conditions d’exploitation du domaine public en tenant compte de l’arrêté fiscal et de l’organisation de cette exploitation ;