N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2376
- Trouver des solutions pour limiter l’exploitation non autorisée du domaine public et d’appliquer les dispositions permettant le recouvrement des droits liés à cette exploitation ;
- Gérer l’occupation du domaine public par des biens meubles de façon à permettre le recouvrement des redevances communales sur la base de données réelles tant au niveau des surfaces exploitées que des valeurs locatives à prendre en compte ;
- Recouvrer les redevances sur l’exploitation du domaine public par l’organisation de foires ou expositions, en appliquant les dispositions réglementaires qui fixent les bases de liquidation sur la superficie, la durée et le tarif fixés par l’arrêté fiscal.
5. Taxe de séjour et taxe sur les débits de boissons ¾ Faiblesse du nombre des nuitées déclarées Les nuitées déclarées par les établissements touristiques classés demeurent faibles au regard des statistiques présentées par l’Observatoire National du Tourisme comme en témoigne l’état ci-dessous :
2010 2011 Nombre de nuitées déclarées par les établissements touristiques classés 585.535 474.677 Nombre de nuitées selon les statistiques de l’Observatoire national du tourisme (*) 820.725 643.718 Ecart 235.190 169.041 Part en % 40% 36% (*) : Observatoire national du tourisme : Statistiques sur la fréquentation hôtelière à Fès pour le mois de décembre 2011 ¾ Non-respect des procédures réglementaires pour la rectification de la taxe de séjour A la fin de l’année 2010, les services de la commune ont procédé à la vérification des déclarations déposées par les établissements touristiques et ont entamé la procédure de rectification de la taxe sur la base des données disponibles. Cependant, la procédure stipulée par l’article 155 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale n’a pas été respectée. Ce qui a fait perdre au budget communal des recettes importants, il s’agit de deux dossiers dont le montant de la taxe atteint 3.991.296,18 DHS. Le non-respect des dispositions réglementaires a conduit à l’annulation de la procédure de rectification par deux jugements du tribunal administratif n°918 et 919 du 5 septembre 2012.
¾ Non application des pénalités pour défaut de déclaration ou déclaration hors délai L’article 134 de la loi n° 47-06 stipule que : « En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15% ». Bien que certains hôtels classés n’aient pas déposés leurs déclarations annuelles, les services de la commune n’ont pris les mesures adéquates pour l’application des majorations prévues par la loi. Cette situation concerne les hôtels W (déclaration annuelle de 2009), E (déclaration de 2010) et A (déclaration 2011).
¾ Faiblesse des chiffres d’affaire déclarés par les exploitants des débits de boissons Par rapport aux données fournies par la direction régionale des impôts au sujet des chiffres d’affaires réalisés par les redevable de la taxe sur les débits de boissons, les déclarations déposées au service de l’assiette de la commune restent faibles. Cette situation dénote de l’absence des procédures de contrôle pour la vérification de la fiabilité des déclarations déposées au service de l’assiette de la commune.
¾ Aucune mesure n’est prise pour la taxation d’office des redevables de la taxe sur les débits de boissons Il ressort de l’examen de certains dossiers de liquidation et de recouvrement de la taxe sur les débits de boissons que la taxation d’office, tel que fixé par l’article 158 de la loi n° 47-06, n’est pas appliquée par les services de la commune. C’est le cas par exemple du café « A P » et de l’hôtel « G H ».