N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2377
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande:
- De vérifier les déclarations présentées par les exploitants des établissements touristiques et des débits de boissons sur la base des données disponibles dans différents services extérieurs ;
- De veiller à l’application des procédures de rectification et de taxation d’office relatives à la taxe de séjour et à la taxe sur les débits de boissons ;
- D’œuvrer pour l’application des majorations et pénalités pour défaut de déclaration prévues par la réglementation en vigueur relative à la fiscalité locale.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Fès" (Texte réduit) A. Moyens de gestion et de contrôle interne des recettes de la commune 1. Moyens de gestion ¾ Non utilisation de l’outil informatique pour la gestion et le recouvrement des recettes communales
Vu l’importance que revêt les services fiscaux pour le recouvrement des taxes et droits divers, la commune veille actuellement à la mise en place d’un programme dédié à l’informatisation de la gestion des différentes taxes et de leur comptabilité, ce qui facilitera le suivi des différentes opérations d’imposition, de liquidation et de recouvrement et permettra l’identification des différentes taxes auxquelles sont assujetties les contribuables.
Par ailleurs, s’agissant des quittanciers desservis pour le recouvrement des taxes, droits et redevances, il est à signaler que la mobilisation de plusieurs collecteurs munis de plusieurs quittanciers s’inscrit dans le cadre du rapprochement de l’administration des contribuables à fin de leur épargner les déplacements onéreux au siège de la commune.
¾ Absence de coordination entre les différents divisions et services de la commune Le service fiscal constitue l’aboutissement final de toutes les autorisations délivrées par le président de la commune urbaine de Fès ayant une conséquence pécuniaire. Le service économique et de police administrative et le service du patrimoine communal tous deux communiquent les autorisations d’occupation du domaine public communal et d’activité commerciale au service d’assiette fiscal via le bureau d’ordre.
La complémentarité existante entre le service fiscal et la division d’urbanisme pour la détermination des taxes d’urbanisme fait que la coordination entre ces deux divisions soit très importante. En effet, la division d’urbanisme procède à la détermination de la base d’imposition, alors que le service fiscal vérifie la fiabilité des éléments de liquidation de la taxe. Enfin, le service de recouvrement s’occupe du recouvrement de ladite taxe. Ce dernier veille à la conservation des pièces comptables qui permettront ultérieurement d’opérer des contrôles sur pièces pour juger de la régularité des perceptions effectuées.
¾ Refus du comptable public de prendre en charge les ordres de recettes La création de l’institution du régisseur a pour but la perception des taxes, droits et redevances exigibles au comptant. Toutefois, face au refus de paiement des taxes par certains contribuables le régisseur procède à l’établissement des ordres de recettes destinées au trésorier communal pour recouvrement forcé.
Malheureusement, depuis l’année 2009 la trésorerie communale de Fès a opté pour le rejet en cascade d’un grand nombre des prises en charge. Ceci ne pouvait définitivement que porter préjudice au déroulement normal de la procédure de recouvrement.
Pour remédier à de telles situations de blocage, la commune urbaine de Fès a saisi d’une part le trésorier régional à ce sujet. D’autre part, et conformément aux recommandations de la cour régionale des comptes, un bureau d’étude spécialisé veille actuellement à la mise en place d’un organigramme de l’administration fiscale et qui permettra une meilleure organisation au sein des services fiscaux ainsi que la création d’un service de contrôle et du contentieux pour une meilleure optimisation de la gestion des différentes taxes.