N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2378
B. Imposition et recouvrement des taxes communales 1. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence du recensement des terrains urbains non bâtis Pour que la commune urbaine de Fès procède au recensement des terrains urbains non bâtis situés dans son périmètre, elle nécessite des moyens humains, logistiques et matériels permettant la distinction entre les terrains de l’état, des collectivités locales, des habous publics ainsi que les terres "guich" et les terres collectives et ceux appartenant aux personnes physiques ou morales.
Néanmoins, cette opération de recensement ne peut être réussie sans l’application de l’article 151 de droit de communication de la loi 47-06 de la fiscalité locale que jusqu’à maintenant la commune urbaine de Fès n’a reçu aucune réponse des services extérieurs compétents.
¾ Taxation en appliquant la règle de prescription quadriennale L’administration fiscale communale ne peut assujettir les contribuables non recensés ou inconnus que dans le cadre de l’article 160 de la loi n°47-06 qui stipule que les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition où le calcul des taxes prévus par la loi 47-06, peuvent être réparées par l’administration fiscale dans un délai de quatre (4) ans à compter de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
¾ Liquidation de la taxe sur les terrains non bâtis sans s’assurer des paiements dus au titre des années précédentes L’administration fiscale locale n’a jamais procédé à l’application de la T.N.B sans être sure que les années précédentes sont déjà payées par les contribuables sauf pour les terrains qui font l’objet d’une autorisation de construire, ou de lotir, ou pour les terrains acquis dans l’année ou le lotisseur profite encore de l’exonération temporaire suite à l’autorisation de bâtir et la date de vente figurant sur le contrat.
A l’exception des cas précités, l’administration fiscale procède dans l’application de la T.N.B au calcul des quatre dernières années en respectant l’article 160 de la loi n°47.06 de la fiscalité locale. (…).
¾ Taxation en l’absence de données servant de base à la liquidation A propos de cette question (…), je vous signale que l’administration fiscale de la commune urbaine de Fès ne procède jamais à la liquidation de la T.N.B sans avoir d’avance des pièces justificative concernant les titres fonciers, leurs situations, leurs zonage délivrés par l’intéressé dans son dossier de déclaration annuelle qui constitue parmi les pièces justificatives la note de renseignement de l’agence urbaine, le plan topographique, les cahiers de charges et toute pièce permettant la liquidation d’une manière exacte et sincère.
¾ Liquidation de la taxe sur une partie seulement de la superficie des terrains non bâtis L’administration fiscale locale procède à l’application de la taxe en question suite aux notes de renseignements et aux levés topographiques comportant tous les éléments relatifs au zonage, superficie totale et superficie utiles après déduction des chutes concernant les zones frappées d’interdiction de construire ou affectés à l’un des usages prévus aux paragraphes 2 à 8 de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. (…).
¾ Liquidation de la taxe en méconnaissance des dispositions légales en vigueur (…) - TF n°07/66 175 : la T.N.B de l’année 2009 a été calculée sur la base des renseignements figurants sur la note de renseignement n°3791 du 21/10/2009 et le cahier des charges qui a été l’objet de l’autorisation en 2009. En 2010 la taxe est calculée sur les données contenues sur le cahier des charges objet d’une modification en 2010. En ce qui concerne le paiement de la T.N.B 2010 jusqu’à 2011 est dû à la date de la délivrance de l’autorisation jusqu'à le 18/1/2010 malgré le dépôt de l’autorisation en 2009.
- TF n°7/90.993 et 07/90.994 : la T.N.B a été liquidée sur la base des données fournies sur la note de renseignement de l’agence urbaine n°4732 du 28/12/2009 qui stipule que ce terrain est situé en zone de villa jusqu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, et ce suite à l’article 44 de la loi n°47- 06 relatif à l’annualité de la taxe. En ce qui concerne l’année 2010, la T.N.B a été calculée sur la