N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2379
base du cahier des charges fourni par le contribuable lors de l’obtention de l’autorisation de dérogation n°77 du 27/10/2009 émanant des services compétents de la wilaya de Fès qui autorise à l’intéressé la possibilité d’avoir des constructions zone villas et immeubles.
- TF n°07/77 144 : ce titre foncier est objet d’une autorisation sous n°10/2008 du 26/11/2008 sur nom de la société "H.H.Holding" représentée par Mr "Y S" qui avait acheté ce terrain de Mr "C M" en date du 23/1/2008 De ce fait, l’administration fiscale locale a procédé à la taxation du vendeur par le biais du rôle n°221/DAF du 14/11/2011 d’une somme de 323.760,00 DH relative à l’année 2008. En ce qui concerne l’acheteur, il a été imposé par l’administration fiscale d’une majoration de 15% pour défaut de déclaration de propriété qui s’élève à 44.064,00 DHS.
¾ Exonération injustifiée du lot de terrain n°07/79285 du paiement de la taxe L’administration fiscale locale n’a pas exonéré ledit titre foncier du paiement de la taxe qui fait actuellement l’objet d’un ordre de recette n°222/DAF le 11/12/2013 déjà pris en charge par le trésorier préfectoral, et ce suite à votre observation (…).
¾ Non application des pénalités pour défaut de déclaration du changement de propriétaire ou d’affectations des terrains L’administration fiscale locale procède à la poursuite des contribuables n’ayant pas déposé leurs déclarations de vente ou en cas de changement selon les moyens logistiques et matériels existants. Sans un programme informatique compétent le service fiscale locale demeure dans l’incapacité d’assujettir tous les récalcitrants n’ayant pas effectué leurs déclarations dans les délais nécessaires, l’administration fiscale procède déjà à l’application des pénalités aux cas évoqués (…).
(…) ¾ Absence du suivi des exonérations Le manque des moyens informatiques et humains s’oppose à l’aboutissement de ce genre de contrôle qui ne peut être réalisé à cause des milliers des dossiers autorisés chaque année sur le territoire communale.
Néanmoins, l’administration fiscale est en cours de poursuive ce genre de dossiers selon les moyens existants.
En ce qui concerne les dossiers faisant l’objet de votre observation (…), ils sont déjà autorisés pour construction et ayant reçu leurs permis d’habiter dans le délai.
2. Taxe sur les opérations de lotissement L’administration fiscale locale procède au contrôle des dossiers de lotissement suite à la déclaration du coût estimatif déposé par l’intéressé lors de sa demande de la première autorisation, et sur la base du coût réel déposé lors de sa demande pour avoir la réception provisoire justifié par les factures comportant le prix supporté par le lotisseur sur chaque opération d’équipement.
En ce qui concerne le redressement intérieur. L’administration fiscale reste incapable devant la non application du droit de communication permettant d’avoir des informations de la part des services extérieurs compétents.
3. (...)
4. Redevances liées à l’exploitation du domaine public ¾ Exploitation du domaine public par des panneaux publicitaires Exploitation du domaine public par des panneaux publicitaires muraux sans paiement des redevances Les sociétés publicitaires évoquées dans votre observation (…) se sont présentées spontanément à la commune pour le paiement des droits concernant ce genre d’exploitation et ont été imposées suite au prix ou taux figurant sur la décision prise par le conseil communal le 27/02/2006 (…).