N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2380
¾ Occupation du domaine public par des biens meubles et pour l’organisation de foires et expositions commerciales Détermination des redevables de l’occupation du domaine public sur la base des visites sur place effectuées par les agents de la régie des recettes Les agents de l’administration fiscale procèdent au recensement de ce genre d’exploitation car la majorité ou la totalité des contribuables ne sont pas autorisés et ne se présentent pas aux services communaux pour demander ce genre d’autorisation. Par conséquent et dans le but de lutter contre la perte des recettes communale l’administration fiscale se trouvait dans l’obligation de faire un recensement globale concernant tous les exploitants avant de dresser un état de liquidation au régisseur pour recouvrement.
Recouvrement de la redevance sur l’organisation des foires et expositions sans application de la réglementation en vigueur Ce genre d’autorisation des services compétents de la commune précise et délimite le nombre des jours concernant la durée de l’exploitation. De ce fait l’administration fiscale locale se trouve dans le cadre de l’article n°7 de l’arrête fiscal en vigueur, rubrique 40-10-20-24.
5. Taxe de séjour et Taxe sur les débits de boissons ¾ Faiblesse du nombre des nuitées déclarées L’administration fiscale a procédé à la poursuite des établissements touristiques n’ayant pas déposé leurs déclarations dans le délai (…). En ce qui concerne le nombre des nuitées déclarées, l’administration fiscale a adressé des lettres plusieurs fois au ministre du tourisme et aux services régionaux compétents mais sans avoir aucune réponse.
¾ Non-respect des procédures réglementaires pour la rectification de la taxe de séjour Au contraire de ce qui est cité dans votre question l’administration fiscale a toujours procédé à l’application de l’article 155 de loi n°47-06 et a demandé à tous les récalcitrants pour rectifier leurs déclarations (…).
¾ Non application des pénalités pour défaut de déclaration ou déclaration hors délai Au contraire de ce qui est cité dans votre observation, l’administration fiscale a procédé à la poursuite des contribuables n’ayant pas déclaré au délai prévu par la loi n°47-06 (…).
¾ Faiblesse des chiffres d’affaire déclarés par les exploitants des débits de boissons (…) l’administration fiscale a procédé aux notifications des contribuables n’ayant pas déposé leurs déclarations concernant la taxe sur les débits de boisson et ceux ayant déposé des déclarations insuffisantes en les incitant à les rectifier, et ce concernant les années 2009 jusqu'à 2012. Néanmoins, la réussite de ce contrôle ultérieur reste inachevé et sans résultat souhaité dans l’absence du droit de communication cité par la loi n°47-06.
¾ Aucune mesure n’est prise pour la taxation d’office des redevables de la taxe sur les débits de boissons Au contraire, à ce qui a été précité dans votre question, l’administration fiscale locale a procédé à l’application de cette procédure en notifiant tous les récalcitrants ayant déposé une déclaration insuffisante ou hors délai dans le but de les inciter à régulariser leurs situations financières envers la commune. Mais comme on l’a précité auparavant le résultat reste insuffisante dans l’absence de l’application du droit de communication prévue par la loi n°47-06, en sachant que l’administration fiscale a adressé plusieurs fois des correspondances aux services extérieurs compétents sans recevoir aucune réponse.