N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2381
Gestion du patrimoine immobilier de la Commune urbaine de "Sefrou" La Commune urbaine de Sefrou est l’une des plus anciennes communes au Maroc, elle a été créée en 1917, avant qu’elle ne soit élevée en 1992 au rang de capitale de la province de Sefrou, qui comprend cinq communes urbaines et 18 communes rurales. Elle est située à 28 km de la ville de Fès et s’étend sur une superficie de 1200.00 hectares, sa population a été estimée à environ 85.000 habitants en 2010, elle a occupé de ce fait le deuxième rang dans la région de Fès Boulemane. La commune est gérée par un conseil communal composé de 35 conseillers représentés dans un bureau composé d’un président et de huit viceprésidents, et d’un staff administratif composé de 310 fonctionnaires et agents. Son budget s’est élevé en 2010 à 152 millions de dirhams.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La commune urbaine de Sefrou dispose d’un patrimoine immobilier important et diversifié, composé de près de 400 biens comprenant des maisons d’habitation, des commerces, des bâtiments administratifs, des terrains nus et des équipements publics. Cet assiette a généré des revenus annuels moyens de près de 3.414.304,76 DH durant la période 2007-2012.
Le contrôle de la gestion du patrimoine immobilier de la commune urbaine de Sefrou a permis de relever un certain nombre d'observations et recommandations dont les plus saillantes sont illustrées comme suit :
A. Observations d’ordre général 1. Organisation administrative et ressources humaines dédiées à la gestion du patrimoine immobilier communal Concernant ce volet, il a été observé ce qui suit :
¾ Non implication de la division du patrimoine dans la gestion de certains aspects relatifs à la gestion du patrimoine immobilier Il a été observé que le régisseur des recettes exerce à lui seul la gestion des différents aspects administratifs liés à la gestion du patrimoine immobilier, tels que l’occupation temporaire, la location, ainsi que le contentieux, sans impliquer la division du patrimoine. Il centralise toutes les informations, sans impliquer les autres divisions concernées.
¾ Absences de suivi des dossiers en contentieux foncier Malgré la création du service du contentieux foncier en 2011, et l’affectation d’un administrateur pour assurer le suivi des dossiers portés devant la justice, il a été observé que la commune n’a pas encore accordé l’importance nécessaire à la gestion des dossiers de contentieux foncier en assurant un suivi des affaires portées en justice; ceci se manifeste à travers les éléments suivants:
- La cour suprême a émis l’arrêt n°648 en date du 15 novembre 2006, dossier n°1983-3-4-2006 qui prescrit à la commune de payer une indemnité globale d’un montant de 3.480.200,00 DH, pour ouverture d’une voie sur une parcelle de terrain appartenant à un tiers. Une partie de ce jugement a été exécutée pour un montant de 200.700,00 DH. Or, il s’est avéré par la suite que la partie qui a intenté l’action en justice avait déjà cédé la parcelle de la terre objet du litige auparavant, sans que la commune ne s’en aperçoive au moment opportun ;
- Plusieurs dossiers ont été portés devant la justice, sans que la division du patrimoine ne soit au courant de leur sort, puisque c’est la régie de recettes qui se charge du suivi de ces dossiers, il s’agit notamment des dossiers du camping municipal, du café "Al Masira Al Khadrae", des maisons d’habitation et des boutiques communales.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Instituer des mécanismes pour garantir la communication permanente et la coordination efficace entre les différents services intervenant dans le domaine de la gestion du patrimoine immobilier ;