N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2382
- Traiter les dossiers du contentieux foncier avec plus de rigueur, et permettre à la division du patrimoine de suivre l’avancement des affaires en justice ;
- Organiser des cycles de formation au profit des élus ainsi que les fonctionnaires exerçant au sein de la division du patrimoine, en vue d’améliorer leurs connaissances, en s’appuyant soit sur les moyens propres de la commune, soit en coopération avec d’autres administrations et d’autres parties, et ce pour garantir une gestion saine du patrimoine foncier communal.
2. Maîtrise du patrimoine communal ¾ Défaillances dans le sommier de consistance Il a été observé dans ce cadre ce qui suit :
Sommier de consistance non soumis au contrôle des autorités de tutelle La commune urbaine n’a pas soumis le sommier de consistance au contrôle des autorités de tutelle, et ce conformément aux dispositions de la circulaire n°0248 en date du 20 avril 1993.
Absence de certaines informations nécessaires concernant quelques éléments du patrimoine communal enregistrés dans le sommier de consistance Il a été constaté qu’un certain nombre de biens sont enregistrés dans le sommier de consistance avec des informations incomplètes, contrairement aux dispositions de l’arrêté viziriel en date du 31 janvier 1921 concernant la gestion du domaine privé municipal, il s’agit notamment des informations concernant le mode et la date d’acquisition de certains biens immobiliers.
Procédure d’affectation dans le domaine public non entamée Le conseil communal n’a pas pris de décisions d’affectation des biens communaux dans le domaine public communal d’une manière expresse, contrairement aux dispositions de l’article 37 de la loi 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Il est à rappeler que conformément à l’article 5 du dahir du 19 octobre 1921 concernant le domaine public communal, le classement d’un bien dans le domaine public doit être justifié par l’affectation à l’usage direct ou indirect du public d’un côté, et que ladite affectation à l’usage précité doit être effectuée d’une manière expresse d’un autre côté.
¾ Classement inexact des biens communaux Certains biens qui sont, par nature des biens publics, affectés au service public, ont été déclassés du domaine public communal et inscrits par erreur dans la partie réservée au domaine privé du sommier de consistance, il s’agit des bâtiments affectées à des équipements publics locaux et à des services administratifs, tels que :
- Le bien inscrit sous le n°62, abritant le camping communal ;
- Les biens inscrits sous les n°34, 42 et 73, abritant le terrain municipal ;
- Le bien inscrit sous le n°88, abritant la maison des jeunes ;
- Le bien inscrit sous le n°10, abritant la pépinière municipale.
Aussi, un ensemble de biens immobiliers qui font partie du domaine privé communal par nature, ont été classés dans la partie réservée au domaine public du sommier de consistance, sans que le critère d’affectation pour l’utilité publique soit par l’usage direct du public ou l’usage indirect à travers un service public, ne soit rempli, et sans que lesdits biens soient affectés expressément au domaine public communal. Il s’agit de certaines boutiques exploitées par des particuliers (le bien inscrit sous le n°270 d’une superficie de 450,00 m2, abritant un complexe commercial «Kissariat » à Bab Al Morabbaa composé de 76 boutiques), d’un café communal (le bien inscrit sous le n° 16) et d’une habitation.
¾ Non apurement de la situation juridique d’un ensemble de biens communaux Il a été observé ce qui suit :