N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2383
Lenteur dans la procédure d’immatriculation de certains biens communaux L’assiette foncière privée de la commune avoisine 22,8 hectares. Or, il a été observé que la commune ne fournit pas suffisamment d’efforts pour immatriculer ces biens. En effet, 2,8% seulement de ces biens sont immatriculés, alors que 21,7% ont fait l’objet de réquisitions d’immatriculation, et le reste des biens ne sont pas immatriculés. Pour les biens publics, parmi 271 biens qui sont inscrits sur le sommier de consistance, 14 biens seulement sont immatriculés, 3 biens ont fait l’objet réquisitions d’immatriculation, alors que le reste des biens ne sont pas immatriculés.
Non régularisation de la situation juridique des immeubles édifiés par la commune La commune avait construit dans le passé un certain nombre d’immeubles par ses propres moyens, or, ses droits ne sont pas encore inscrits sur les registres fonciers du moment qu’elle ne dispose pas de documents de construction. Il s’agit à titre d’exemple de l’habitation qui a été construite sur le bien inscrit sur le sommier de consistance sous le n°62, abritant la camping municipal, la piscine et le café, et un bien immeuble réservé à l’habitation construit pour une superficie de 4.885,00 m2 sur le bien immobilier inscrit sur le sommier sous le n°57, et « Kisariat Bab El Morabaa » construite sur le bien immobilier inscrit sur le sommier sous le n°270 d’une superficie de 450 m2;
Ainsi, la non régularisation de la situation des immeubles construits ne garantit pas à la commune le droit de disposer desdits immeubles, et pourrait constituer une entrave à leur protection juridique.
Non réception définitive des projets d’habitation réalisés et non immatriculation du domaine public à la conservation foncière La commune a procédé à la réception provisoire de 45 lotissements durant la période 1995-2012, or, jusqu’à présent elle n’a pas mis en œuvre les procédures qui lui permettant la réception définitive des travaux d’équipement des projets d’habitation réalisés sur ces lotissements, une année après la réception provisoire, conformément à l’article 27 de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Ceci ne permet pas d’établir le procès-verbal de la remise au domaine public communal, de la voirie du lotissement, du groupe d’habitations, des réseaux d'eau, d’égout et d'électricité et des espaces libres plantés, procès-verbal à inscrire sur le titre foncier originel du lotissement au nom de la commune conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de la loi précitée.
Non-respect de la procédure d’expropriation La commune a ouvert certaines voies sans avoir procédé à des études préalables permettant de recenser les propriétaires des biens immobiliers concernés par les voies qu’elle envisage de réaliser, et ce en vue de déposer les plans (dessin de planification) et accomplir la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cet état de fait a entrainé des actions en justice contre la commune, qui ont été intentés par les propriétaires de certains biens immobiliers, ce qui lui a fait supporter des charges financière exorbitantes.
En effet, 17 jugements ont été prononcés à l’encontre de la commune, entre les années 2005 et 2012, établissant une agression matérielle des biens d’autrui.
Mise à la disposition d’autrui de biens immobiliers n’appartenant pas à la commune La commune a mis à la disposition d’autrui un bien immobilier situé à « Hay Slaoui », non inscrit sur le sommier de consistance, alors que le bien en question relève du domaine privé de l’Etat ; en concluant cinq contrats de location concernant ledit bien pour un loyer mensuel variant entre 110 et 308 DH. Cet acte a eu pour effet la création de droits au profit des tiers, du fait que l’Etat (direction des domaines) a cédé par la suite ledit bien (en tant que terrain) à la société « Al Omrane ».
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Effectuer un recensement périodique et régulier des biens immobiliers communaux, en s’appuyant sur les moyens disponibles, en vue d’inscrire toutes les informations nécessaires citées ci-dessus, soumettre le sommier de consistance aux autorités de tutelle pour visa et en fournir une copie au percepteur communal;
- Réaliser les levées topographiques susceptibles de déterminer les superficies des biens communaux ;