N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2384
- Constituer les dossiers juridiques et techniques des biens immobiliers communaux pour élucider la situation juridique de chaque bien, ses spécificités techniques ainsi que les modifications qui y se sont survenues ;
- Veiller à la disponibilité des plans de recollement liés aux lotissements réalisés sur le territoire de la commune, et ce pour maitriser les superficies des domaines publics qui résultent des annexes de ces lotissements ;
- Veiller à la mise en œuvre des mesures contenues dans la réponse de l’ordonnateur concernant le reclassement des biens communaux conformément aux dispositions du dahir du 19 octobre 1921 concernant le domaine public municipal. Ceci dans l’objectif de déterminer le mode d’exploitation de tous les biens immobiliers communaux d’une manière efficace et efficiente ; et classer d’office les biens affectés aux services publics conformément au plan d’aménagement approuvé, dans le domaine public communal directement et sans le recours à une procédure formelle spéciale ;
- Régulariser la situation juridique des immeubles construits par la commune, à travers leur immatriculation, la mise à jour de la situation des constructions, maitriser leurs superficies et garantir la meilleure protection juridique de son patrimoine, et ce en réservant des crédits budgétaires nécessaires, selon un calendrier préétabli;
- Respecter la procédure administrative en vigueur en matière d’affectation des biens communaux à certaines parties ;
- Faire en sorte qu’il y ait une coordination efficace entre la division de l’urbanisme et la division du patrimoine, et ce en vue d’achever la procédure de la réception définitive des lotissements, et pour permettre à la commune d’inscrire la voirie, les réseaux d’eau et les espaces non bâtis plantés dans son sommier de consistance et de les entretenir;
- Respecter la procédure juridique en vigueur pour disposer des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des routes et des équipements publics prévus par le plan d’aménagement, qui permet à la commune de disposer de ces biens à des prix préférentiels, et éviter de lui faire supporter des charges d’indemnisation que la justice lui inflige.
B. Exploitation du domaine public communal L’exploitation du domaine public communal soulève les observations suivantes :
¾ Exploitation illégale du domaine public communal La commune a recensé en 2004, près de 1110 assujettis au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession et a émis les ordres de recettes correspondantes pour un montant global de 119.949,69 DH, mais le receveur communal a refusé leur prise en charge. Or, la commune devait, en parallèle, adresser des mises en demeure à ces exploitants leur signifiant de sursoir à ces occupations sous peine de poursuites judiciaires, pour les pousser à demander les autorisation nécessaires, qui déterminent les superficies servant de base à la liquidation ultérieure de l’impôt, et ce conformément à l’article 190 de la loi 30.89. Ceci était de nature à mettre fin à la situation d’exploitation illégale du domaine public, qui constitue le motif invoqué par le percepteur communal lors de son refus de prise en charge des ordres de recettes cités ci-dessus.
¾ Occupation du domaine public communal par un opérateur télécom sans autorisation préalable Une société de télécommunications occupe temporairement le domaine public communal par des « Taxiphones » sans autorisation de la part de la commune, et sans paiement de la redevance due au budget de la commune, conformément à l’article 33 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Le nombre des taxiphones recensés par la commune durant la période 2009-2012 a atteint 51 taxiphones, tel qu’il ressort de la correspondance n°181 en date du 08 août 2012, qui a été adressée par la commune au directeur régional de cette société à ce sujet. La commune n’a procédé à aucune procédure pour recouvrer ses droits dans les délais prévus.