N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2385
¾ Non-respect des dispositions juridiques concernant la liquidation du montant de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction La commune procède à la liquidation du montant de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction sur la base d’une superficie déterminée selon la longueur de la façade du lot fixée dans le plan, et la largeur d’un mètre pour toutes les constructions pour la durée d’une année. Cependant il faut prendre en compte la superficie réellement occupée pendant la durée réelle d’occupation. Ainsi, le bénéficiaire de l’autorisation de construire s’acquitte de la redevance au moment de la délivrance de l’autorisation en question, au lieu de le faire trimestriellement, et ce contrairement aux dispositions des articles 188 et 189 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Dispositions exigeant le déplacement sur les lieux pour s’assurer de l’occupation temporaire des domaines publics communaux par les matériaux de construction et par le matériel qui y est utilisé par les bénéficiaires des autorisations et la détermination de la redevance conformément à la loi.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Adresser la mise en demeure à toute personne pour faire face à l’occupation du domaine public sans autorisation, tout en l’obligeant à payer les droits prévus par les dispositions de l’article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation du domaine public, tel que modifié en 1997 ;
- Coordonner avec les parties prenantes pour permettre à la commune de recouvrer ses créances, afin d’éviter qu’ils ne tombent en prescription, et ce pour les mobiliser dans la réalisation de projets économiques et sociaux ;
- Recouvrer les droits communaux dus par la société des télécommunications occupant temporairement le domaine public communal pour un usage commercial par des Taxiphones ;
- Se déplacer sur le terrain pour s’assurer de l’occupation temporaire des domaines publics communaux par des matériaux de construction et par le matériel qui y est utilisé par les bénéficiaires des autorisations, et la détermination de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction conformément à la loi ;
- Adopter un cahier des charges qui comprend des conditions financières permettant à la commune de contrôler facilement les déclarations relatives à la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des panneaux publicitaires.
C. Valorisation du patrimoine foncier communal Ont été relevées dans ce cadre les observations suivantes :
¾ Absence d’une vision claire du mode de gestion du projet de restructuration du « Hay Lalla Yezza » Il a été observé dans ce cadre que la commune a entamé directement la procédure d’acquisition de l’assiette foncière ayant les titres fonciers n°1782 F et 1476 F, qui relèvent du domaine privé de l’Etat, pour un montant de 1.369.300,00 DH, en l’absence d’une vision claire du mode de gestion de ce projet.
En effet, la commune n’a procédé à aucune étude précise du projet pour déterminer son coût.
¾ Absence des études préalables pour deux projets communaux Contrairement aux dispositions de l’article 4 du décret n°02-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, qui prévoient que le maitre d’ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence, de déterminer aussi exactement que possible, les spécifications, notamment techniques, et la consistance des travaux à réaliser, il a été constaté que la commune n’a pas procédé aux études techniques, financières et sociales préalables nécessaires à certains projets à réaliser. Et ce, dans le but de déterminer ses besoins et estimer le volume et le coût de ces projets ; ce qui s’est répercuté négativement sur les estimations financières, qui n’avaient rien à voir avec le volume du coût réel de certains projets, et a entrainé, en plus, un retard dans leur réalisation et leur exploitation dans les délais prescrits. A titre