N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2386
d’exemple, il a été enregistré un retard dans la réalisation et l’accomplissement de deux projets que la commune avait commencé en 2006 sur deux lots de terrain d’une superficie de 2070 m2 et 352,20 m2 à peu près. En effet, les travaux liés à ces deux projets n’sont été terminés qu’en 2012, malgré le dépassement des délais contractuels, il s’agit du projet de construction de « Kissariat » au dessus du marché municipal couvert « Bab El Mourabbaa » et du projet de construction d’une salle multidisciplinaire.
¾ Observations liées au projet de réalisation du lotissement résidentiel « Al Maghrib Al Arabi » La commune s’est engagée dans ce projet à travers une convention de partenariat conclue en date du 08 mai 2007 avec le groupe"Al Omrane " (L’ex Administration régionale d’equipement et de construction de la région du centre et du Nord). En vertu de ladite convention, la commune s’est engagée à affecter l’assiette foncière nécessaire à la réalisation d’un projet résidentiel intégré qui comprend l’aménagement et l’équipement d’un lot de terrain en plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles R+4 à commercialiser par la société. En contrepartie, la société s’est engagée à offrir à la commune deux lots construits, le premier lot étant d’une superficie de 253,22 m2, le deuxième lot est d’une superficie de 254,22 m2.
Le projet en question a été réalisé sur le lot de terrain immatriculé au nom de la commune, appelé « Al Gazoune », au titre foncier n°41/9917 d’une superficie de 5998 m2, situé à l’avenue Mohammed V, et qui est réservée selon le plan d’aménagement à la construction des immeubles R+4. Or, il a été constaté à travers la lecture de la convention que la société n’a pas respecté ses engagements prévus dans la convention de partenariat concernant le projet du lotissement résidentiel « Al Maghrib Al Arabi », comme suit:
- La société « Al Omrane » s’est accaparée de l’opération sans coordonner avec la commune concernant la détermination des conditions de sélection des bénéficiaires, contrairement aux dispositions du quatrième et du cinquième chapitre de la convention;
- Non-respect des engagements contractuels par la société concernant le délai d’exécution du projet ;
- Appropriation des travaux d’aménagement et d’équipement par la société, sans coordonner avec la commune ;
- Absence du suivi de la gestion financière du projet par la commune.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à l’élaboration d’une stratégie claire pour la gestion de l’assiette foncière communale ;
- Réaliser des études techniques, financières, économiques et sociales préalables nécessaires pour les projets que la commune compte réaliser sur son patrimoine foncier, et accélérer la cadence d’exécution de ceux accusant un retard dans la réalisation, en vue d’éviter les risques de ne pas atteindre les objectifs fixés des projets de nature sociale;
- Respecter les textes relatifs aux marchés publics à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les délais fixés pour la réalisation des travaux ;
- Veiller à développer des relations de partenariat fructueuses avec d’autres parties.
D. Revenus des biens communaux en location La commune dispose de 326 constructions composées de 26 locaux à usage d’habitation, 297 locaux à usage professionnel et 3 locaux à usage administratif donnés en location à autrui, leur gestion présente quelques défaillances, dont les plus importantes sont :
¾ Faiblesse et non révision de loyer des biens de la commune Le loyer des biens est très faible, et ne correspond pas à la valeur actuelle de ces biens au regard de leur emplacement. Ledit loyer varie, en effet entre 50 et 500 DH pour les locaux à usage d’habitation. Il est à noter qu’une villa d’une superficie de 742 mètres carré est louée à seulement 495 DH par mois, c’est un