N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2387
montant dérisoire vu l’emplacement particulier de la villa qui se situe à la ville nouvelle. Aussi, le loyer des locaux à usage commercial varie entre 22 et 1250 DH. En dépit de la faiblesse de ces montants, la commune n’a procédé à aucune révision de la valeur locative conformément aux dispositions de la loi n°07-03 relative à la révision du montant des loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, qui prévoient la révision du loyer chaque trois ans, à raison de 10% pour les locaux à usage professionnel et 8% pour les locaux à usage d’habitation.
¾ Augmentation des restes à recouvrer relatifs à la location des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel Il a été constaté une augmentation des restes à recouvrer relatifs aux recettes des locaux à usage commercial; le montant de ces derniers a atteint 1.116.695,00 DH chez le régisseur, et 11.503,40 DH chez le receveur communal en date du 31 décembre 2011, alors que les arriérés de location des locaux à usage d’habitation ont atteint le montant de 46.631,50 DH chez le régisseur, et le montant de 10.000,00 DH chez le receveur communal. Or, la commune n’a entamé aucune mesure pour appliquer la procédure de résiliation des contrats de location, bien qu’elle soit prévue par les dispositions de l’article 6 des contrats de location des locaux à usage professionnel et l’article 5 des contrats de location des locaux à usage d’habitation, ce qui a encouragé les locataires récalcitrants à ne pas payer leurs dettes et a donné lieu à des arriérés de paiement des mensualités qui a atteint parfois 142 mois non payés.
¾ Dysfonctionnements dans l’exploitation du café « Al Massira Al Khadrae » Ce café a été loué à une association pour le gérer en 2000, en vertu du contrat de location n°40/99 en date du 22 novembre 1999, pour un loyer mensuel de 2000,00 DH. Cette opération a été caractérisée par des dysfonctionnements qui se sont soldés par porter l’affaire devant la justice. Ces dysfonctionnements se résument comme suit :
- Non-respect du principe de la concurrence et non mise en place du cahier des charges ;
- Non-paiement de la caution par l’exploitant du café ;
- Non renouvellement du contrat après la fin de sa durée de validité ;
- Recours de l’exploitant à la sous-location d’une façon illégale.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre le contenu des réponses de l’ordonnateur concernant l’actualisation et la révision des droits d’exploitation mensuels des locaux à usage professionnel et à usage d’habitation, et veiller à leur conformité avec les prix en vigueur sur le marché ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour recouvrer le produit des locations et obliger les exploitants à respecter les dispositions contractuelles, notamment l’obligation de payer les loyers dans les délais impartis, sous peine de résilier le contrat, et ce afin d’éviter de faire supporter des charges financières importantes à la commune, qui résultent des dépenses des recours et les honoraires des avocats, lorsque les affaires sont portées devant la justice;
- Emettre et adresser un ordre de recette au receveur communal, en vue de recouvrer les droits de la commune relatifs à l’exploitation du camping communal d’un montant de 103.600,00 DH.
E. Gestion de l’exploitation des équipements publics communaux La commune dispose d’un camping et d’une piscine occupant respectivement une superficie de 40189 m2 et 800 m2. Leur exploitation soulève les observations suivantes :
¾ Dysfonctionnement concernant l’opération de cession de l’exploitation du camping municipal La commune a loué au profit d’une société privée le camping municipal, ainsi que ses servitudes telles que la piscine, le café, le restaurant, deux grottes (dont une est équipée), un espace de camping et un espace planté, et ce, en vertu d’une convention approuvée en date du 20 mars 2006. En vertu de ladite convention, la gestion et l’exploitation du service, ainsi que la réalisation de certains ouvrages (réalisation à la charge de la société), ont été confiés à la société pour une durée de 18 ans, et ce en contrepartie de la