N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2388
perception des droits d’entrée payés par les usagers, et du paiement d’un droit d’exploitation annuel fixé à 90.000,00 DH au profit de la commune. Les dysfonctionnements que cette opération a connus se résument comme suit :
- L’estimation de la valeur de l’exploitation n’a pas été fondée sur une étude précise ;
- L’absence de la détermination préalable de la nature et de la durée des investissements à mettre en œuvre par l’exploitant dans les clauses du contrat ;
- Non-paiement des droits dus à la commune ;
- Non résiliation du contrat, bien que la partie cocontractante ait faillit à son obligation de paiement du loyer.
¾ Dysfonctionnement dans la gestion de l’exploitation de la piscine municipale La commune dispose d’une piscine édifiée par elle sur un bien de la commune couvrant une superficie de près de 800 m2. Il s’agit d’une construction qui comporte deux piscines, l’un d’eux est d’une profondeur de 4 mètres, un local à usage d’habitation et un café non exploité. Il a été observé que la gestion de ce service connait plusieurs difficultés qui se manifestent dans ce qui suit :
- Les conseils communaux n’ont pas accordé l’importance nécessaire à ce service, en effet, l’état du bâtiment s’est détérioré à cause de l’absence des mesures nécessaires à son entretien. Ceci a rendu difficile l’exploitation de ce service et a été à la base de l’échec de l’opération de la délégation de sa gestion au privé ;
- Non-respect des normes sanitaires en vigueur dans le domaine de l’exploitation des piscines ;
- Diagnostic insuffisant de l’état de la piscine municipale et de ses servitudes avant de céder son exploitation.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à la bonne gestion des services de la piscine et du camping communaux en leur accordant l’importance nécessaire vue leur importance sociale, et ce en adoptant le cadre légal convenable relatif à la gestion la gestion déléguée des équipements publics communaux ;
- Procéder aux études qui permettront de cerner tous les aspects, notamment financiers et techniques, des deux services avant de publier les appels d’offres relatifs à la cession de leur exploitation, ce qui permettrait d’élaborer un nouveau cahier des charges, comportant des clauses susceptibles de déterminer le coût convenable de l’exploitation, et de clarifier les conditions de gestion et d’exploitation rationnelles de ces deux équipements publics ;
- Veiller à l’application du contenu de la réponse de l’ordonnateur concernant l’émission des ordres de recettes en les communiquant au receveur communal accompagné du jugement rendu au profit de la commune en vue de recouvrer les droits d’exploitation du camping.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Sefrou" (Texte réduit) A. Observations d’ordre général 1. Organisation administrative et ressources humaines dédiées à la gestion du patrimoine immobilier communal ¾ Non implication de la division du patrimoine dans la gestion de certains aspects relatifs à la gestion du patrimoine immobilier A la lumière des remarques de la Cour régionale des Comptes, la commune urbaine de Sefrou a procédé, dernièrement, à la mise en place d’une nouvelle restructuration permettant la création d’outils pour une