N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2389
meilleure coordination entre les divisions et les services qui interviennent dans la gestion des biens immobiliers et le renforcement de ces structures par des cadres administratifs et techniques. La gestion des biens communaux (Occupation temporaire, location, affermage et contentieux) se fait désormais en coordination entre le service des biens communaux et les divisions et services concernés et ce, dans la limite de leurs attributions respectives. Le service des biens communaux est ainsi devenu le principal interlocuteur dans le domaine du contentieux. Ceci permettra au régisseur de recettes de disposer de plus de temps pour s’acquitter convenablement de ses attributions administratives et financières qui consistent à développer les ressources financières de la commune.
¾ La commune n’a pas accordé l’importance nécessaire à la gestion des dossiers du contentieux foncier La mise en place, en 2011, du nouvel organigramme et la création du service des affaires juridiques ont permis la création de certains outils de communication permanente et une coordination efficace entre les différents services communaux, sachant que la commune procédera au renforcement du service des biens communaux en moyens humains qui lui permettront de s’acquitter convenablement de sa mission.
En ce qui concerne le suivi des dossiers du contentieux, le service des affaires juridiques, devenu le principal interlocuteur, déploie tous ses efforts, en coordination avec l’avocat de la commune, pour le suivi des affaires en justice. Cette coopération a permis à la commune de récupérer certains équipements communaux qui étaient exploités dans le cadre de concessions, comme c’est le cas du camping municipal et du café « Al Massira Al Khadra ».
S’agissant du dossier des parkings, la commune a reçu une lettre de son avocat qui l’informe de l’annulation du jugement en appel. La commune a ainsi eu gain de cause auprès du tribunal administratif de Rabat.
En ce qui concerne la formation, la commune a procédé à la programmation de crédits au titre de son budget de 2015 pour la formation continue dont une partie importante sera destinée aux sessions de formation en matière de gestion des biens communaux.
2. Situation juridique du patrimoine communal ¾ Défaillance dans le sommier de consistance Sommier de consistance non soumis au contrôle des autorités de tutelle En application de la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 248 du 20 Avril 1993, le service des biens communaux dispose actuellement d’un sommier de consistance sur lequel sont inscrits tous les biens communaux aussi bien publics que privés. De plus, des efforts sont déployés pour rattraper le retard dans l’actualisation des fiches des biens communaux qui ont été adressées à l’autorité de tutelle pour contrôle et visa conformément aux dispositions de ladite circulaire.
Absence de certaines informations nécessaires sur le patrimoine communal au niveau du sommier de consistance En application des recommandations de la cour régionale des comptes, tous les biens communaux ont été inscrits au sommier de consistance avec tous les éléments et informations essentielles les concernant, hormis les cas où ces informations sont indisponibles à cause de l’ancienneté des titres de propriété ou de l’ambigüité de leur contenu.
Procédure d’affectation non entamée Des dossiers en la matière sont en cours de préparation par le service concerné pour les soumettre aux délibérations du Conseil communal lors d’une prochaine session dans le cadre de la procédure d’affectation. Il s’agit par exemple des biens communaux suivants :
- - Bien n°62 concernant le camping municipal ;
- - Biens n°34, n°42 et n°73 concernant le stade municipal ;
- - Bien n°50 concernant le terrain de tennis ;