relative à la gestion du patrimoine communale.
circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. La commune est, également, tenue d’avoir une connaissance globale de la situation et du sort du patrimoine immobilier qu’elle gère, par le biais de l’établissement d’un sommier de consistance contenant des informations exhaustives, globales et mises à…
circulaire ministérielle n° 248 du 20 avril 1993, ainsi qu’aux dispositions de l’article 47 (alinéa 6) de la charte communale.
circulaire de Ministère de l’intérieur n° 248 du 20 Avril 1993, la commune procède à l’envoi régulier du sommier de consistance du patrimoine communal au service provincial pour contrôle et approbation.
circulaire du ministre de l’intérieur n°248 relative à la gestion du patrimoine communale.
circulaire du ministre de l’intérieur n°248 du 20 avril 1993 portant sur la gestion du patrimoine communal prescrit l’obligation de contrôle et de visa, deux fois par an, des sommiers de consistances par le service préfectoral compétent, le dernier contrôle et le dernier visa remontent au 31 octobre 2007.
circulaire du ministre d’intérieur n° 248 daté du 20 avril 1993 relative à la gestion du patrimoine communal a prescris l’obligation de présentation du sommier de consistance au contrôle et visa des services provinciaux compétents deux fois par an (une fois chaque semestre) et ce, même en l’absence de changement dans…
circulaire ministérielle n° 248 du 20 avril 1993 prévoit que les gouverneurs dans les préfectures et les provinces sont chargés de la vérification de la conformité des éléments inscrits aux registres du patrimoine, deux fois par an ; la première vérification dans la première semaine du mois de janvier et la de
circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 248 DGCL/DPCL du 20/04/1993.
circulaire ministérielle N° 248 du 20 avril 1993 qui dispose que les gouverneurs se chargent de contrôler la conformité des inscriptions figurant sur ce registre, deux fois par an (la première semaine du mois de Janvier et la première semaine du mois de Juillet).
circulaire n ° 248 en date du 20 Avril 1993.
circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Les registres tenus, quant à eux, ne comportent pas toutes les données nécessaires, contrairement aux dispositions du Dahir du 28 juin 1954 relatif au patrimoine des communes rurales et à la circulaire précitée. Or, la commune est tenue d’arrêter la…
circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Par ailleurs, la commune ne tient aucun dossier juridique ou technique pour le patrimoine immobilier figurant au sommier de consistance et ce, contrairement aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur précitée.
circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993, qui dispose , en plus, que les gouverneurs des provinces doivent effectuer un contrôle des informations contenues dans le sommier de consistance tous les 6 mois, à la première semaine de janvier et à la première semaine de juillet.
circulaire du Ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993, il a été constaté que le sommier de consistance n’est pas actualisé et n’a pas été soumis à l’autorité de tutelle pour approbation, depuis l’an 2000.
circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Interrogés à ce sujet, les responsables de la commune affirment que les autorités de tutelle refusent d’apposer leur visa tant que la commune n’ait pas régularisé la situation de ses sommiers de consistance.
circulaire du ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Par ailleurs, la commune ne dispose d’aucun dossier juridique et technique réservé au patrimoine immobilier figurant au sommier de consistance, contrairement à ce qui est stipulé à la circulaire du ministre de l’intérieur précitée.
circulaire ministérielle N° 248 en date du 20 avril 1993 qui stipule que les gouverneurs se chargent de contrôler la conformité des inscriptions figurant sur ce registre deux fois par an (la première semaine du mois de Janvier et la première semaine du mois de Juillet).
circulaire n° 248 du 20 avril 1993.
circulaire ministérielle n°248 du 20 Avril 1993.
circulaire ministérielle n° 248 du 20 avril 1993, qui stipule que les gouverneurs dans les préfectures et provinces se chargent du contrôle de la pertinence des inscriptions au sommier de consistance deux fois par an, la première, à la première semaine du mois de janvier et la deuxième, pendant la même période
circulaire du Ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Par ailleurs, la commune ne procède pas à l’actualisation de ces registres en vue de se conformer à la situation actuelle de son patrimoine immobilier.
circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 248 en date du 20/04/1993, la commune soumettait le sommier de consistance deux fois par an au visa de l’autorité de tutelle, tout en respectant toutes les conditions de forme et de fond. Cependant, l’autorité de tutelle à la préfecture de Chefchaouen a cessé de viser les…
circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 248 du 20 Avril 1993, le service des biens communaux dispose actuellement d’un sommier de consistance sur lequel sont inscrits tous les biens communaux aussi bien publics que privés. De plus, des efforts sont déployés pour rattraper le retard dans l’actualisation…
circulaire du ministre de l’Intérieur n°248 en date du 20 avril 1993 qui incite les communes à désigner un responsable du service du patrimoine ayant une formation juridique et une aptitude à maîtriser et à suivre les dossiers relatifs au domaine foncier.
circulaire du Ministre de l’Intérieur n°248 en date du 20 avril 1993 ;
circulaire du ministre de l’Intérieur n° 248 du 20 avril 1993.
circulaire du ministre de l’Intérieur n°248 relative à la gestion du patrimoine communal.