N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2183
¾ Non actualisation du sommier de consistance Les entretiens qui ont eu lieu avec certains fonctionnaires de la commune et l’examen des données figurant au sommier de consistance ont révélé, qu’en plus de la non régularisation de la situation juridique des biens communaux, la non actualisation de certains biens par les responsables de la commune. Ce qui dénote d’une certaine négligence en matière de gestion des opérations liées aux biens en question. En effet, l’article 47 de la loi n°78.00 portant charte communale telle que modifiée et complétée, stipule que «Le Président du Conseil communal conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous les actes conservatoires des droits de la commune» ¾ Absence du visa des autorités de tutelle sur le sommier de consistance Il a été relevé que le sommier de consistance ne porte aucun visa des autorités de tutelle, contrairement aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Interrogés à ce sujet, les responsables de la commune affirment que les autorités de tutelle refusent d’apposer leur visa tant que la commune n’ait pas régularisé la situation de ses sommiers de consistance.
¾ Absence de la comptabilité matières, des numéros d’inventaire sur les biens mobiliers de la commune, de l’enregistrement de ces biens sur le registre les concernant et absence d’un dépôt communal organisé Il a été constaté, lors de l’examen des locaux des services de la commune, que celle-ci ne tient pas une comptabilité matières, ne dispose pas de registres spécifiques pour l’enregistrement des opérations d’entrée et de sortie des matières et équipements depuis et jusqu’à leurs lieux de stockage. Ce qui constitue une défaillance dans la gestion des acquisitions de la commune, surtout qu’elle ne dispose pas d’un dépôt communal organisé pour le stockage de ses acquisitions.
De plus, certains équipements et installations ne portent pas de numéros d’inventaire, ce qui entrave d’une part, les opérations de leur suivi et de leur identification et d’autre part d’avoir une vision claire sur leur coût et sur les dépenses de leur maintenance, notamment lorsque certaines dépenses d’entretien des biens mobiliers n’indiquent pas les numéros d’inventaire qui permettent d’identifier le bien mobilier concerné par l’entretien.
L’examen du registre spécifique aux biens mobiliers révèle qu’il s’agit d’un registre comportant des feuilles numérotées annexées aux pièces relatives à l’acquisition des biens mobiliers sans indication d’autres informations, ce qui constitue une carence dans la gestion des biens mobiliers de la commune.
Il y a lieu de signaler que cette situation n’est pas conforme aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Accélérer la prise des mesures nécessaires pour la régularisation et l’actualisation de la situation des biens immobiliers inscrits au sommier de consistance ;
- Prendre les dispositions nécessaires en vue d’obtenir le visa des autorités de tutelle sur le sommier de consistance ;
- Tenir une comptabilité matières et les registres d’inventaire des biens mobiliers de la commune ;
- Veiller à l’inscription des numéros d’inventaire sur le matériel de bureau et les équipements et instaurer un dépôt organisé et ce, conformément à la règlementation en vigueur.