N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2182
¾ Absence d’un arrêté portant organisation des services communaux Lors des entretiens avec le président de la commune, il été relevé l’absence d’un arrêté organisant les services de la commune, dûment approuvé par les autorités de tutelle, tel que prévu par l’article 54 bis de la loi 78-00 portant charte communale telle que modifiée et complétée.
¾ Non désignation d’un fonctionnaire au poste de secrétaire général, faiblesse du niveau d’encadrement et absence de ressources humaines qualifiées Malgré le rôle important que doit jouer le secrétaire général dans la gestion des affaires de la commune, Il a été constaté qu’aucun responsable n’a été désigné à ce poste. Le président de la commune s’est contenté de désigner un fonctionnaire chargé d’assurer cette fonction. Il a été, également, constaté un faible niveau d’encadrement et l’absence des ressources humaines spécialisées susceptibles de contribuer de façon positive à l’amélioration de la gestion de cette commune, en particulier les spécialités relatives à l’habitat, à l’informatique et à la gestion du patrimoine et de l’archive. Malgré cela, le président du conseil communal n’a déployé aucun effort en vue de trouver des solutions permettant d’améliorer le rendement des ressources humaines de la commune.
¾ Faiblesse de la formation continue dispensée aux fonctionnaires et agents de la commune Il a été constaté que la commune n’accorde pas suffisamment d’intérêt à la formation continue de ses fonctionnaires et agents, de façon à assurer l’amélioration de la gestion de ses différents services. En effet, les sessions de formation sont très rares et la majorité des fonctionnaires n’en ont pas bénéficié. S’agissant de la période couverte par le contrôle, seuls six fonctionnaires, parmi 25, ont bénéficié des sessions de formation, malgré l’importance de cette formation dans l’amélioration du rendement de la commune.
¾ Absence des moyens logistiques nécessaires Il a été relevé l’absence d’une archive organisée et conforme aux règles de bonne gestion communément admises, en particulier au niveau du régisseur des recettes, susceptible de lui permettre d’assurer le suivi des différentes étapes et opérations de recouvrement. Aussi, il a été constaté que ce service ne dispose pas des équipements de bureau nécessaires pour la conservation des archives, ni du matériel informatique et moyens de transport facilitant l’exécution des tâches confiées à la régie de recettes.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre le plan de développement économique et social et assurer son application sur le terrain à travers les budgets de la Commune et ce, en concertation avec les parties concernées ;
- Accélérer la préparation d’un organigramme convenable à la commune ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue de désigner le Secrétaire Général ;
- Accorder l’importance nécessaire à la formation continue au profit des fonctionnaires et agents de la commune ;
- Assurer un archivage organisé conformément aux règles de bonne gestion communément admises et aux règles de gestion comptable en vigueur.
B. Gestion du patrimoine A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non régularisation de la situation juridique des biens fonciers inscrits au sommier de consistance L’examen du sommier de consistance a permis de constater que la situation de la majorité des propriétés foncières inscrites à ce sommier n’a pas été régularisée. En effet, la commune n’a entrepris aucune démarche pour corriger cette situation, sachant qu’elle ne dispose d’aucun justificatif prouvant la propriété de ces biens. Il est à signaler que la circulaire du Ministre de l’intérieur N° 57/DGCL du 21 avril 1998 relative à la conservation des biens fonciers des collectivités locales et de leurs groupements a précisé l’acceptation, par l’administration de la Conservation Foncière, des demandes d’immatriculation des biens fonciers dont la commune ne dispose pas de titres de propriété, dés établissement des titres adulaires prouvant l’appropriation et l’exploitation desdits biens par la Commune. Par conséquent, il n’y pas de contrainte empêchant la commune de procéder à l’immatriculation de ses biens.