N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2181
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Non régularisation de la situation du patrimoine foncier En ce qui concerne cette observation, la commune a programmé des crédits dans le cadre du budget de 2015 en vue de couvrir les charges annuelles afférentes à la régularisation de la situation de son patrimoine foncier.
¾ Insuffisance des informations du sommier de consistance La commune prendra les mesures nécessaires en vue de régulariser la situation de ses biens immobiliers et de passer d’une situation d’emprise à une situation de propriété.
¾ Non conclusion des contrats de location des boutiques communales La commune est en cours de régularisation de cette situation. Elle va régler d’abord la situation juridique de ses biens. Ensuite, elle va formaliser les contrats de locations avec les locataires sur la base des recommandations formulées.
¾ Faiblesse des recettes relatives à la location des biens fonciers Le produit d’exploitation des biens communaux reste faible et ne répond pas au principe d’amélioration des recettes communales. A cet égard, la commune prendra en compte les recommandations formulées à travers l’actualisation des valeurs locatives de tous les locaux communaux.
En fin, il convient de signaler que toutes les recommandations formulées seront prises en compte.
Commune rurale de "Béni Said" (Province de Tetouan) La commune rurale de Béni Said se situe au nord du Maroc, à environ cinquante kilomètres de la ville de Tétouan. Elle a été créée après le découpage administratif de 1992. Sa superficie s’élève à 133.29 km².
Selon le recensement général de 2004, sa population est estimée à 8219 habitants, réparties sur 25 douars.
Les activités économiques de la majorité des douars relevant de la commune se basent sur l’agriculture et l’élevage, les superficies cultivables atteignant les 2361 hectares, dont 14,10% irrigables. Aussi, le souk hebdomadaire «souk sebt» représente une activité importante pour la commune.
La gestion des affaires de la commune est assurée par un conseil élu, composé de 15 conseillers communaux dont deux femmes et assisté d’un corps de fonctionnaires de 25 personnes.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Au terme de la mission de contrôle de la gestion de la commune rurale de Béni Said, des observations ont été relevées et des recommandations émises, en vue de contribuer à l’amélioration de la gestion de la commune. Ces observations sont réparties selon les principaux axes suivants :
A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non application du plan de développement économique et social La commune dispose d’un plan de développement économique et social pour la période 2012 à 2017, élaboré par la Direction générale des collectivités locales, l’Agence de développement des Provinces du nord et l’Association Targa. Il a été examiné et approuvé par le conseil communal lors de sa session ordinaire du 26 juillet 2012. Toutefois et jusqu’à la date de passage de la commission de contrôle de la gestion, aucune action n’a été entreprise pour la mise en œuvre d’au moins une partie de ce plan à travers le budget de l’exercice 2013.