N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2184
C. Gestion du secteur de l’urbanisme A ce niveau les observations suivantes ont été relevées :
¾ Absence des décisions de nomination des contrôleurs chargés de veiller au respect des normes de construction et du port de l’insigne professionnel lié à ce type de contrôle Suite à l’examen des procédures de suivi des normes de constructions et contrairement aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 12.09 relative à l’urbanisme et de l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale, il a été relevé ce qui suit :
- La commune n’a pas établi les décisions de nomination des fonctionnaires relevant du service de l’urbanisme qui assurent effectivement les opérations de contrôle dudit secteur ;
- L’absence du port de l’insigne professionnel que les contrôleurs sont tenus de porter lors des opérations de contrôle ;
- Les contrôleurs concernés n’ont pas prêté serment pour l’exercice de leurs missions de contrôle.
¾ Absence de certaines pièces relatives aux autorisations de construire L’examen des procédures suivies par les fonctionnaires chargés du service de l’urbanisme et la consultation de certains dossiers relatifs aux autorisations de construire et celles d’aménagement, ont permis de constater que certains dossiers ne comportent pas toutes les pièces exigées pour l’octroi de ces autorisations (Absence des plans de l’architecte, de toutes les pièces relatives à l’autorisation, de la pièce justifiant la propriété du terrain,…).
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de veiller :
- A l’établissement des décisions de nomination des contrôleurs chargés de constater les infractions liées au domaine de l’urbanisme et à leur prestation de serment conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- A ce que les dossiers des demandes des autorisations de construire comportent toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur.
D. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Absence des lettres de consultation des concurrents A travers l’examen des dossiers des bons de commandes établis durant la période de 2008 à 2012, il a été constaté l’absence des lettres de consultations des concurrents et le non-respect des procédures d’exécution des dépenses par voie des bons de commande. En effet, l’article 75 (§4) du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics dispose que les prestations assurées par le biais de bons de commandes doivent faire l’objet d’une concurrence préalable à travers la consultation, par écrit, d’au moins trois concurrents.
¾ Fausse imputation budgétaire d’une dépense L’examen des documents relatifs à certaines dépenses a permis de constater le non-respect de l’imputation budgétaire qui concerne l’ordonnance de paiement n° 95/29 du 17 mars 2008 d’un montant de 30.000,00 DH, pour l’achat d’équipement et matériel de bureau. En effet, l’opération d’achat a concerné, en plus des équipements et matériel de bureau, des équipements techniques et informatiques qui devaient être imputés à la rubrique budgétaire relative aux équipements informatiques au lieu de celle des équipements et matériel de bureau.
¾ Souscription d’une assurance pour un véhicule ne faisant pas partie du parc auto de la commune Lors de la mission de contrôle, il a été relevé la souscription d’une police d’assurance pour un véhicule ne faisant pas partie du parc auto de la commune. Il s’agit du mandat de paiement n° 47/143 du 23 avril 2008 d’un montant de 3.663,86 DH assurant la voiture portant une plaque d’immatriculation espagnole (SE- 7218-CX), alors que cette voiture ne figure pas au registre des biens communaux et ne porte pas