N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2185
l’indication d’immatriculation « J ». De plus, le dossier relatif à cette assurance ne comporte aucune pièce justifiant sa propriété par la commune.
¾ Exécution d’une dépense relative à l’acquisition d’un programme informatique sans tenir compte des contraintes à venir Lors de la mission de contrôle, il a été relevé que la commune a procédé à l’acquisition d’un programme informatique sans prendre en considération les perspectives probables d’avenir. Il s’agit du mandat de paiement n° 80/241 du 28 juillet 2008 pour l’achat d’un programme informatique pour la gestion de l’état civil d’un montant de 61.800,00 DH, qui a soulevé les remarques suivantes :
- La nécessité d’établir un cahier de charges qui définit les conditions et les engagements des deux parties, eu égard aux spécificités techniques et réglementaires du service demandé ;
- La nécessité de connaitre la capacité de mémorisation nécessaire à ce programme, ainsi que la capacité de la mémoire actuelle à garantir la continuité de l’exploitation du programme ;
- La nécessité d’ouvrir des comptes personnels pour les agents chargés d’utiliser ledit programme sécurisés par des codes d’accès ;
- La réflexion au préalable sur la question de la maintenance du système informatique lié à ce programme, qui n’a pas été prise en compte au moment de l’émission du bon de commande.
¾ Démarches inappropriées pour l’acquisition du carburant et des lubrifiants Il a été relevé que la commune a procédé au changement de la manière d’acquisition du carburant et des lubrifiants. En effet, en 2008 elle se basait sur l’utilisation des vignettes livrées par la SNTL dont le montant s’élève à 30.000,00 DH. Elle a abandonné cette pratique pour opter, par la suite, à l’approvisionnement préalable de façon progressive jusqu’à atteindre un plafond de consommation, ensuite elle procède à l’établissement des bons de commande sur la base d’une facture établie au préalable par l’ordonnateur après attestation du service fait. Ensuite, elle procède à la liquidation du montant de la dette et l’émission du mandat de paiement. Ainsi, les montants versés à ce titre, durant la période de 2009 à 2012, ont atteint 110.569,53 DH.
¾ Non maitrise des dépenses liées à l’éclairage public Lors de la mission de contrôle, il a été relevé l’absence des procédures de contrôle interne permettant de s’assurer de la véracité des opérations de maintenance et de remplacement des ampoules et autres équipements dédiés aux poteaux de l’éclairage public. De plus, la commune ne tient pas de registre de suivi des opérations d’entretien et de remplacement et autres dépenses liées à l’éclairage public, ce qui rend difficile la maitrise du nombre de poteau d’éclairage et leur emplacement, et ne permet pas de s’assurer de la réalité ni de la matérialité des opérations exécutées. Le montant des dépenses relatives à l’éclairage public exécutées durant la période de 2009 à 2012 a atteint 144.619,58 DH.
En ce qui concerne le mandat de paiement n° 143 du 11 juin 2012 d’un montant de 29.628,00 DH, relatif à la maintenance quotidienne des installations d’éclairage public, l’examen des pièces a révélé l’absence de tout justificatif prouvant l’installation des équipements acquis. La question se pose, donc, sur la possibilité de facturer des travaux d’installation d’équipements non acquis et qui n’ont aucune trace ni dans l’entrepôt ni dans les registres de la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller au recours au procédé de la consultation par écrit, au moins de trois fournisseurs, lors de l’exécution des dépenses par voie de bons de commandes ;
- Respecter les rubriques budgétaires à l’occasion de l’établissement des pièces de paiement de dépenses, et se conformer aux règles relatives aux engagements de dépenses ;
- Prendre en considération les normes communément admises en matière d’acquisition et de mise en place des programmes informatiques ;
- Instaurer un système de contrôle interne, particulièrement pour la maitrise des dépenses relatives à l’éclairage public ;
- Affecter des numéros d’inventaire aux équipements bénéficiant d’une dépense au moment de l’établissement des pièces justificatives présentées pour leur règlement.