N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2186
E. Gestion des recettes Au niveau de cet axe, il a été relevé ce qui suit :
¾ Non intégration des recettes de la salle d’exposition des produits artisanaux dans le budget de la commune Il a été relevé que la commune n’intègre pas les recettes relatives à la salle d’exposition des produits artisanaux au budget de la commune, eu égard à la convention qu’elle a signée avec la «Maison de l’Artisanat» qui prévoit le partage des recettes entre les deux parties. Malgré cela, la commune n’a déployé aucun effort en vue de remédier à cette situation.
¾ Faiblesse du produit d’exploitation des biens immobiliers Il a été relevé que les recettes d’exploitation des biens immobiliers de la commune sont très modestes.
Cela s’explique par la faiblesse des montants des loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage commercial et qui varient entre 30 et 160 DH par mois.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de prendre les mesures nécessaires pour bénéficier des recettes issues de la salle d’exposition des produits artisanaux, et de veiller à l’actualisation des montants des loyers en fonction de la situation économique de la région.
F. Gestion de certains services communaux La vérification de cet axe a donné lieu à des observations dont les plus importantes peuvent être résumées comme suit :
1. Location du marché hebdomadaire de « Souk Sebt » Le souk hebdomadaire a été loué pour un montant annuel de 515.500,00 DH, pour une période de 5 ans (du 1er mai 2006 au 31 décembre 2010). A ce titre, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non-conformité du contrat au nouvel arrêté fiscal L’article 10 du contrat de location stipule que le concessionnaire s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté fiscal communal n° 13 du 15/05/1994. Or, le nouvel arrêté fiscal n° 77/2008 établi et approuvé le 25 avril 2008 a prévu l’augmentation des tarifs des droits perçus dans le souk hebdomadaire, sans que cela soit accompagné d’une révision des clauses du contrat de location, particulièrement pour ce qui concerne la révision à la hausse de la valeur locative.
¾ Absence d’études financières du projet S’agissant de la location à nouveau du souk hebdomadaire, l’examen des pièces et le constat sur place ont permis de constater que la commune n’a lancé aucune étude pour le renouvellement de la location du souk, notamment l’étude de l’aspect financier, qui aurait permis de connaitre le moyen optimal pour son exploitation et par là, d’améliorer les recettes recouvrées à ce titre. En effet, le souk a été loué de nouveau pour un montant annuel de 460.000,00 DH, soit une perte annuelle de 56.500,00 DH et ce, malgré les hausses constatées dans plusieurs taxes et redevances prévues par l’arrêté fiscal actuel. C’est ainsi que la commune aurait privé son budget de ressources importantes pouvant renforcer ses recettes propres.
¾ Non-respect de la date d’entrée en vigueur du contrat Il a été relevé que le contrat de location a été signé le 15 janvier 2011, alors que le concessionnaire a procédé à la collecte des taxes et redevances à compter du 1er janvier 2011. De ce fait, l’intéressé a exploité le souk sans base juridique entre le 1er et le 15 janvier 2011.
2. Location de l’abattoir communal Concernant la location de l’abattoir municipal, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non légalisation de la signature du contrat de location Il a été relevé que la société concessionnaire n’a pas procédé à la légalisation de sa signature figurant sur le contrat de location de l’abattoir municipal en date du 03 décembre 2007, sachant que cette société est spécialisée dans les travaux de construction et n’a pas l’expérience requise pour la gestion des abattoirs.