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Arrêté n° 13

du 15/05/1994. Or, le nouvel arrêté fiscal n° 77/2008 établi et approuvé le 25 avril 2008 a prévu l’augmentation des tarifs des droits perçus dans le souk hebdomadaire, sans que cela soit accompagné d’une révision des clauses du contrat de location, particulièrement pour ce qui

Type
Arrêté
Numéro
13
Traduction française
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1060 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 577

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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1060

arrêté fiscal communal n° 13 du 15/05/1994. Or, le nouvel arrêté fiscal n° 77/2008 établi et approuvé le 25 avril 2008 a prévu l’augmentation des tarifs des droits perçus dans le souk hebdomadaire, sans que cela soit accompagné d’une révision des clauses du contrat de location, particulièrement pour ce qui

Textes cités avec cet acte

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