N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1705
2. Patrimoine mobilier La gestion du patrimoine mobilier enregistre un ensemble d’observations à savoir :
Non tenu du registre d’inventaire et défaut de numérotation des biens ;
- Non établissement d’un inventaire des véhicules, des objets hors état d’usage et absence des PV de destruction ;
- Non enregistrement des numéros d’inventaire.
Dans ce sens, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder le patrimoine mobilier et assurer le suivi continu de tout changement éventuel.
II. Réponses du Président du Conseil communal de "Agadir Melloul" (Texte intégral) A. Performance du conseil communal et de la gestion administrative 1. Evaluation de la performance du conseil communal ¾ Non mise en œuvre des commissions du conseil communal Il est fait application de l’article 14 de la loi n°78.00 relative à la charte communale à compter du début de l’année courante, il est pris en compte l’activation des commissions du conseil.
¾ Non création de la commission de la parité et de l’égalité des chances Cette commission a été créée lors de la réunion du conseil dans le cadre de sa session extraordinaire du mois de septembre 2013, au cours de laquelle l’arrêté n° 13 du 14 septembre 2013 a vu le jour. Cependant, vu la volonté et le désir de la société civile d’élargir cette commission pour donner l’opportunité de représentation aux femmes, notamment après la création d’associations féminines au territoire de la commune, il est procédé au renouvellement de cette commission durant la session d’octobre 2014 en y introduisant le genre féminin. Le conseil rural a homologué le règlement intérieur de cette commission dans la même session.
2. Evaluation de la gestion administrative de la commune ¾ Adoption d’un organigramme non visé par la tutelle Les services de cette commune sont en train de mettre à jour une structure organisationnelle qui prend en considération les acquis réalisés par la commune concernant la qualification et la modernisation de l’administration sur la base des observations de la Cour régionale des comptes, et ce par l’ouverture des services suivants :
- Service de l’assiette de l’impôt ;
- Service des associations : un fonctionnaire est désigné pour assurer le contrôle et le suivi des dossiers et des demandes de subventions présentées par les associations ;
- Service technique chargé du suivi des travaux que réalisera la commune ; il est également confié à ce service la mission de la tenue des registres du dépôt communal et du contrôle des mouvements des biens.
Cette structure organisationnelle sera adressée à l’autorité de tutelle en vue de son homologation conformément à l’article 54 bis de la loi n°78.00 relative à la charte communale.
¾ Absence du service technique au sein de la commune Il est procédé à la formation d’un technicien en génie civil au titre de l’année 2014 par le biais d’un institut de la formation à Agadir. Ce technicien exerce actuellement les missions qui lui sont confiées.