N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1704
04/08/2011 Achat de ciment 9.999,48 26/06/2012 Acquisitions des tubes 29.856,00 16/08/2011 Acquisitions des tubes 59.580,00 Total 209.246,16 Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur dans le domaine des dépenses publiques, notamment le décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et les dispositions de la circulaire n° 7/2003du premier ministre du 27/06/2003 relative au partenariat avec les associations.
3. Gestion des registres relatifs aux dépenses Il a été constaté que la commune ne possède pas un dispositif de contrôle interne capable de garantir la sécurité des opérations et la sauvegarde de son patrimoine. Ceci se traduit par l’absence de certains registres à savoir :
¾ Registres relatifs aux dépenses La commune ne tient pas les registres prévus par les dispositions des articles de 118 à 126 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Registre relatif au magasin La commune ne dispose pas d’un registre décrivant les entrées et les sorties du magasin. De même, elle ne possède pas de fiches de stock pour chaque article déterminant les dates d’entrée et de sortie et la destination.
La Cour régionale des comptes recommande de tenir les registres précités répondant ainsi aux règles de contrôle interne, et ce afin de garantir la sécurité des opérations et la sauvegarde du patrimoine.
E. Gestion du patrimoine 1. Patrimoine immobilier ¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine de la commune Il a été constaté que la commune n’a pas procédé à la régularisation de la situation juridique de son patrimoine immobilier. En effet elle continue d’exploiter certains éléments de son patrimoine par voie d’appropriation.
¾ Absence des dossiers juridiques et techniques du patrimoine immobilier Contrairement aux dispositions de la circulaire n° 0218 du ministre de l’intérieur du 20 avril 1993, la commune n’a pas procédé à l’élaboration des dossiers juridiques et technique de son patrimoine immobilier. En plus il a été constaté que le registre de son patrimoine ne contient pas toutes les informations et les données nécessaires.
¾ Absence des décisions d’affectation et défaut de soumission du sommier de consistance au contrôle de l’autorité de tutelle.
Il a été constaté que la commune a mis certains biens à la disposition d’une association de bienfaisance, en méconnaissance des dispositions juridiques et réglementaires en vigueur en la matière. Autrement dit, elle n’a pas émis de décisions d’affectation de ces biens et n’a non plus conclu des conventions dans ce sens.
La commune n’a pas procédé également à la présentation de son sommier de consistance de ses biens au contrôle de l’autorité compétente de la province.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation juridique du patrimoine immobilier de la commune afin d’assurer sa protection et sa valorisation.