du 27 juin 2003 qui soulignent la nécessité de mettre, dans le cadre de partenariat avec les associations bénéficiaires, les participations publiques supérieures ou égales à 50.000,00 DH;
circulaire du Premier ministre n° 7/2003 sur le partenariat entre l’Etat et les associations précise que la demande de subvention doit être appuyée d’un ensemble de documents tels les rapports morales et financiers, d’une part. D’autre part, l’ordonnateur est appelé à mettre en place un système de suivi de ces subventi
circulaire du Premier Ministre n°7/2003 du 27/06/2003 tout en œuvrant pour la continuité des services de ces centres.
circulaire du premier ministre n°7/2003 du 27/06/ 2003.
circulaire du premier ministre n°7/2003 du 27 juin 2003 qui soulignent la nécessité de mettre, dans le cadre de partenariat avec les associations bénéficiaires, les participations publiques supérieures ou égales à 50.000,00 DH;
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE N°7/2003 DU 27 JUIN 2003 3.1. Subventions ou contributions entrant dans le cadre du champ du domaine prioritaire :
circulaire du Premier ministre n° 7/2003:«… des relations de partenariat entre l'Etat et les associations … doit, chaque fois que le montant des contributions publiques est égal ou supérieur à 50.000,00 DH par projet, s'inscrire dans le cadre d'une convention». Toutefois, durant la période allant de l’exercice 2009 jus
circulaire du 1er Ministre n°7/2003 comme étant un document qui traite les subventions accordées pour le financement des projets de développement dans le cadre de l’INDH, tandis que les subventions accordées par le conseil provincial concernent seulement les activités sociales.
circulaire du premier ministre n°7/2003 relative au partenariat entre l’État et les associations qui soulignent la nécessité de joindre à la demande de subvention un ensemble de pièces comme les rapports d’activités et les rapports financiers. Ladite circulaire insiste sur le devoir de l’ordonnateur d’assurer le suivi
circulaire n° 7/2003du premier ministre du 27/06/2003 relative au partenariat avec les associations.
circulaire du premier ministre n°7/2003. En plus, ces associations ne présentent pas leurs comptes à la commune contrairement aux dispositions de l’article 32 bis du dahir n°1.58.376 du 27 novembre 1958, ce qui ne permet pas à la commune d’assurer le suivi de ces contributions ni d’évaluer le degré d’atteinte des obje