N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4609
NATURE DE LA DEPENSE i .
PIECES JUSTIFICATIVES Pièces communes - contrat d'acquisition de l'immeuble ;
- décret déclarant l'utilité publique ;
- acte de cessibilité pris par le ministre intéressé - après avis du ministre de l'intérieur - au cas où le décret susvisé ne désigne pas expressément les propriétés frappées d'expropriation ;
- procès-verbal de la commission administrative d'évaluation des indemnités d'expropriation ;
1. Cas des immeubles immatriculés :
- Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation , de l'immeuble.
2. Cas des immeubles en cours d'immatriculation :
- Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est en cours d'immatriculation.
3. Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation :
- Certificat du greffe du tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité sur le registre spécial.
III- SUBVENTIONS SUBVENTIONS OU CONTRIBUTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE N°7/2003 DU 27 JUIN 2003 3.1. Subventions ou contributions entrant dans le cadre du champ du domaine prioritaire :
Lorsque le montant de la subvention est supérieur ou égal à 50 000 DH :
- décision d'octroi de la subvention signée par l'ordonnateur ;
- convention signée par l'ordonnateur et le bénéficiaire ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ;
- PV du comité d'éligibilité.