4608 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
PIECES JUSTIFICATIVES ACQUISITION D'IMMEUBLES Acquisition auprès du domaine privé de l'Etat :
décision d'acquisition signée par l'ordonnateur ;
arrêté du ministre chargé des finances autorisant le transfert ;
fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ;
tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l'organisme.
Acquisition auprès d'un promoteur public décision d'acquisition signée par l'ordonnateur ;
fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ;
tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l'organisme ;
note de présentation justifiant le prix retenu.
Autres cas d'acquisitions décision d'acquisition signée par l'ordonnateur ;
fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ;
tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l'organisme ;
certificat de propriété bien à acquérir ;
ou tout autre document justifiant la propriété du procès-verbal de la commission administrative d'expertise ou toute autre commission désignée à cet effet, ou à défaut, accord de l'organe délibérant sur le prix d'acquisition.
Acquisition par voie d'expropriation Au cas où l'expropriation fait l'objet d'un contrat d'acquisition et le montant est supérieur au seuil de visa, le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
NATURE DE LA DEPENSE