N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4607
PIECES JUSTIFICATIVES FORMATION DIPLOMANTE (Prestation de formation donnant lieu à un diplôme assurée par les universités ou des établissements d'enseignement public) - contrat ou convention signé(e) par l'ordonnateur et le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ; • engagement du bénéficiaire pour servir l'établissement pendant la période prévue par la réglementation en vigueur;
- décision autorisant l'agent à bénéficier de la formation, signée par l'ordonnateur ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur.
ACQUISITION DE VEHICULES 1. Achat par le biais de la SNTL convention ou contrat signé(e) par l'ordonnateur et la SNTL ;
autorisation de l'organe délibérant ;
programme d'achat approuvé par l'autorité compétente au cas ou ce programme ne figure pas le budget; ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur.
2. Achat auprès d'un prestataire :
convention ou contrat signée) par l'ordonnateur et le prestataire ;
programme d'achat approuvé par l'autorité compétente au cas ou ce programme ne figure pas le budget;
- note justifiant le recours à la concurrence, signée par l'ordonnateur, comportant notamment les prestataires consultés, les critères de choix et les prix proposés ou note de présentation justifiant le non recours à la concurrence établie par l'ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur.
NATURE DE LA DEPENSE