4610 BULLETIN OFFICIEL N°6306-12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Lorsque le montant de la subvention est compris entre 30 000 DH et 50 000 DH :
- décision d'octroi de la subvention signée par l'ordonnateur ;
statuts de l'association ;
reçu définitif du dépôt légal ;
fiche d'engagement signée par l'ordonnateur ;
PV de l'Assemblée Générale.
- dernier rapport moral et financier de l'association.
3.2. Subventions n'entrant pas dans le cadre du champ du domaine prioritaire :
Lorsque le montant de la subvention est supérieur ou égal à 50 000 DH :
décision d'octroi de la subvention signée par l'ordonnateur ;
convention, signée par le Ministre chargé des Finances, l'ordonnateur et le bénéficiaire ;
- PV du comité d'éligibilité ;
tableau faisant ressortir la ventilation du montant total de la subvention par bénéficiaire ;
fiche d'engagement signée par l'ordonnateur.
Lorsque le montant de la subvention est compris entre 30 000 DH et 50 000 DH :
- décision d'octroi de la subvention signée par l'ordonnateur ;
- statuts de l'association ;
- programme d'emploi de la subvention ;
- dernier rapport moral et financier de l'association ;
- fiche d'engagement signée par l'ordonnateur.