N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1656
¾ Exécution des travaux avant l’engagement des dépenses y afférentes Dans le cadre du bon de commande relatif à l’approvisionnement en eau potable du Douar « Al Khrarza » d’un montant de 99.444,00 DH, la commune a entamé la réalisation des travaux avant la certification de la proposition d’engagement des dépenses par les services de la perception conformément à l’article n°62 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Rappelons que l’ordonnateur doit accompagner les propositions d'engagement de dépenses d'une « fiche navette » aux fins de certification et de prise en charge comptable (article 63 du décret susmentionné) et doit avant tout commencement d'exécution de travaux, de services ou livraison de fournitures, de notifier avec l'approbation, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références de la certification (Article 65). Il est à rappeler aussi que ce type de travaux devrait être exécuté par un marché public au lieu d’un bon de commande.
Par ailleurs, la commune a payé deux mandats relatifs aux travaux d’éclairage public, réalisés par la société « E.S » par le biais de deux bons de commande n°1/2013 et n°12/2013. Néanmoins, au vu de certains documents des travaux y afférents, il s’est avéré que ces travaux ont été réalisés durant les années 2010 et 2011, et de ce fait, ces deux mandats ont été émis à des fins de régularisation, ce qui enfreint la règle de l’engagement préalable de la dépense conformément aux articles 61 à 65 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité de respecter le décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, notamment les articles 62, 63 et 65.
2. Subventions octroyées aux associations ¾ Défaut de production des comptes par les associations bénéficiaires de la subvention Certaines associations reçoivent des subventions périodiques dont le montant dépasse 10.000,00 DH sans qu’elles ne produisent les comptes et les rapports financiers à la commune, conformément aux modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 31 janvier 1959 fixant les conditions de l’organisation financière et comptable des associations qui perçoivent régulièrement, de la part des collectivités locales, des subventions périodiques, et en application de l’article 32 bis du dahir n°1.58.376 du 27 novembre 1958.
¾ Non adoption de conventions de partenariat avec les associations qui perçoivent des subventions supérieures à 50.000,00 DH La commune n’a pas conclu des conventions de partenariat avec les associations qui perçoivent des subventions de plus de 50.000,00 DH, ce qui est en contradiction avec les dispositions de la circulaire du premier ministre n°7/2003 relative au partenariat entre l’État et les associations qui soulignent la nécessité de joindre à la demande de subvention un ensemble de pièces comme les rapports d’activités et les rapports financiers. Ladite circulaire insiste sur le devoir de l’ordonnateur d’assurer le suivi de ces subventions et de veiller sur leur bonne utilisation de la part des associations bénéficiaires afin de s’assurer de la réalisation des objectifs attendus.
¾ Absence de suivi et de contrôle de l’accomplissement de l’engagement de l’association Il s’avère d’après la convention de partenariat entre la commune et l’association sportive d’ « O D » que la commune ne remplit pas son rôle en termes de suivi et de contrôle, car ladite association n’a pas honoré ses engagements au niveau de la présentation de ses comptes et le programme prévisionnel annuel en début de janvier de chaque année, et ce conformément à l’article 8 de la convention. L’association n’a pas présenté également le rapport annuel au conseil communal comme prévu par l’article 5 de ladite convention.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller sur :
- La présentation par les associations bénéficiaires des subventions de leurs comptes, conformément à la réglementation en vigueur ;
- La conclusion de convention de partenariat avec les associations qui perçoivent des montants dépassant 50.000,00 DH annuellement ;
- Le renforcement du suivi et du contrôle des actions subventionnées par la commune.