N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1655
la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme dispose que : « Les zones périphériques des villes s'étendent sur quinze kilomètres à compter du périmètre municipal ».
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité de respecter les dispositions légales relatives à l’urbanisme et de veiller à l’activation du rôle de la commune en ce domaine afin d’éviter le lotissement et le morcellement irrégulier des terrains objets de ces attestations ¾ Non-saisine du parquet compétent au sujet des contraventions relevées dans le domaine de l’urbanisme Contrairement aux articles 66 et suivants de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, le président du conseil communal n’a pas déposé plainte, depuis l’année 2011, entre les mains du procureur du Roi compétent en dépit du nombre important des contraventions relevées, ce qui incite à la prolifération de l’habitat clandestin. D’ailleurs, toutes les contraventions enregistrées sur le territoire de la commune sont établies par l’autorité locale.
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité de respecter les dispositions des articles 66 et suivants de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, en déposant plainte contre les contrevenants entre les mains du procureur du Roi compétent, et en renforçant le rôle de contrôle des services de la commune.
E. Gestion des dépenses publiques 1. Les bons de commande ¾ Non-précision de la consistance des bons de commande Il est noté le manque de précision de l’objet des bons de commande en matière des spécifications, de la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, du délai d’exécution ou de la date de livraison et des conditions de garantie, conformément au 3ème alinéa de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité de respecter les dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
¾ Dépassement du plafond autorisé pour la réalisation des travaux de même nature par bons de commande Il a été constaté un dépassement du plafond de 200.000,00 DH au titre de l’année budgétaire 2009 pour les dépenses de même nature réalisées par les bons de commande n°3/2009, n°5/2009 et n°28/2009 relatifs aux produits de revêtement, dont le montant global est de 209.200,00 DH. Chose qui contredit les dispositions du 1er alinéa de l’article 75 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Exagération des prix de certains achats Il ressort de la consultation des différents bons de commande que certains prix appliqués sont excessifs. A titre d’illustration et comme le détaille le tableau ci-dessous, le prix des imprimantes objets du bon de commande n°33/2010 ne dépasse pas 2000,00 DH l’unité sur le marché marocain y compris le service après-vente. Quant au coffret d’éclairage public objet du bon de commande n°31/2012, son prix se situe entre 1000,00 DH et 1.600,00 DH comme le prouve le dossier du marché n°06/2011 (les prix 14 et 39 figurants dans l’estimation du montant du marché et dans le bordereau des prix).
Prix globalPrix unitaireQuantitéNatureBon de commande 18.000,006.000,003Imprimante HP Laserjet Pro M113233/2010 17.880,0017.880,001Coffret d’éclairage public équipé31/2012 La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité, d’appliquer le principe de la concurrence par la consultation du plus grand nombre possible de fournisseurs et de recourir le cas échéant aux marchés publics pour ses approvisionnements.