N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1654
documents du dossier administratif d’une attestation fiscale irrégulière délivrée par la commune elle-même et non par l’autorité compétente à savoir l’administration des impôts (article 23 du décret des marchés publics).
La commune a procédé également, à l’attribution des clés des locaux et l’octroi de certaines autorisations de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité avant l’approbation du marché n°5/2012 par l’autorité de tutelle et sans l’obtention par la personne concernée d’un arrêté d’occupation temporaire comme prévu par le cahier de charges. A titre d’exemple, le dénommé « Y.B » occupant le local n°161 dans le cadre dudit marché a bénéficié d’une autorisation de raccordement à l’eau (autorisation n°432) et à l’électricité (attestation de conformité n°42/2013) à la date du 22 mai 2013. A noter aussi que les occupants des nouveaux locaux n’ont pas eu les autorisations nécessaires pour exercer les activités envisagées comme prévu par l’article 19 du cahier des charges. En sus, certains de ces occupants ont effectué des aménagements des locaux sans permission préalable de la part du président du conseil communal et sans que la commune prenne les actions nécessaires à leur encontre.
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité d’appliquer par les services de la commune, les dispositions de la lettre gubernatoriale n° 3325 en date du 24 mai 2013, et de veiller sur l’exploitation des locaux communaux conformément au cahier des charges.
C. Gestion financière et comptable ¾ Absence d’un régisseur des recettes au niveau de la commune En l’absence d’un régisseur, la régie des recettes est gérée par un régisseur suppléant nommé dans cette fonction par l’arrêté gubernatorial n°3 du 12 novembre 2009, contrairement à l’article 19 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose que : « Les régisseurs sont désignés, auprès des ordonnateurs, par arrêté du ministre de l'Intérieur, sur proposition de l'ordonnateur ».
¾ Défaut d’application des règles de sécurité relatives à la régie des recettes Il a été constaté que le bureau de la régie des recettes n’est pas doté des mesures sécuritaires nécessaires, en raison de l’état de panne du coffre-fort et la porte du bureau non doté de grillage et facile à enfoncer, ce qui constitue un danger pour la conservation des fonds, des dossiers , des registres, et des timbres et autres valeurs.
¾ Registres non cotés et non paraphés tenus par la régie des recettes Les registres tenus par la régie des recettes ne sont ni cotés ni paraphés contrairement à la circulaire n°2362CL/I du 7 avril 1969 relative aux recettes des budgets des municipalités, des centres délimités et des collectivités locales. Il s’agit en particulier du registre du « contrôle de l’abattage » et le registre « contrôle des recettes relatives aux redevances d’occupation temporaire».
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Nommer incessamment un régisseur des recettes conformément à la réglementation en vigueur ;
- Remplir les conditions nécessaires au bon fonctionnement de la régie des recettes, notamment celles d’ordre sécuritaire ;
- Respecter les dispositions de la circulaire n°2362CL/I du 7 avril 1969, relative aux recettes des budgets des municipalités, des centres délimités et des collectivités locales.
D. Urbanisme et Aménagement du territoire ¾ Octroi de certificats administratifs enfreignant les lois sur l’urbanisme Contrairement aux articles 1 et 58 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, la commune a octroyé des certificats administratifs attestant que certains terrains ne sont pas soumis à ladite loi, autorisant ainsi leur lotissement et leur morcellement irréguliers, ce qui contribue à la prolifération de l’habitat clandestin. Or, ces terrains, qui se trouvent dans le territoire de la commune d’Oulad Dahou, sont soumis à la loi n° 25.90 du fait que tout le territoire de la commune est situé dans la zone de 15 km entourant le périmètre municipal de la commune d’Oulad Taima. D’ailleurs, le 1er article de