N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1653
- absence de mise à la disposition de la commune d’une liste mensuelle des statistiques d’abattage (Article 20 dudit cahier). En l’occurrence, la commune n’a reçu que deux listes en dates du 10 mai 2011 et du 20 décembre 2011 ;
- défaut d’assurer des véhicules de transport des viandes et des abats, contrairement au cahier des charges qui confie cette obligation au fermier (Article 23 dudit cahier) ;
- absence d’une balance pour le pesage des abats, ce qui remet en cause la sincérité des montants des taxes d’abattage ;
- stagnation des eaux usées et des déchets résultant de l’activité d’abattage causant ainsi des dangers environnementaux et sanitaires.
¾ Retard d’émission par l’ordonnateur des ordres de recettes relatives à la location de l’abattoir La commune a reçu en date du 3 octobre 2008 de la part du fermier de l’abattoir une lettre de résiliation du contrat d’affermage objet du marché n°2/2008. L’ordonnateur a accusé du retard dans l’émission des ordres de recettes des montants restants dus par le locataire, et ce, en dépit des envois du percepteur les invitant de lui faire parvenir ces ordres et dont le dernier envoi n°2159/2009 date du 26 octobre 2009, soit une année après la résiliation du contrat.
¾ Consommation de l’eau potable par les exploitants de l’abattoir sans payer les frais y afférents Contrairement à l’article 18 du cahier de charges relatif à l’affermage de l’abattoir communal qui stipule que le fermier s’engage à souscrire en son nom un abonnement à l’eau potable pour l’abattoir en supportant les frais de consommation à sa charge, il a été constaté que durant les années 2008, 2011 et 2013, les exploitants de l’abattoir communal consommaient l’eau potable approvisionnée directement du branchement de la commune et sans compteur, ce qui constitue une perte conséquente au budget communal.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune :
- D’appliquer les dispositions du cahier des charges relatif à l’affermage de l’abattoir communal afin de préserver le patrimoine communal en question, et d’imposer au fermier (l’exploitant) le respect des normes environnementales et sanitaires en vigueur ;
- D’enregistrer toutes les informations relatives à l’exploitation de l’abattoir dans un registre spécial, d’œuvrer pour la formation des régisseurs des recettes, et d’émettre sans retard les ordres de recettes pour éviter la perte des recettes de la commune.
3. Locaux communaux à usage commercial ¾ Non-prolongation des autorisations d’occupation temporaire relatives aux locaux à usage commercial de la commune Il a été observé que la commune ne procède pas à la prolongation des autorisations d’occupation temporaire relatives aux locaux communaux à usage commercial. Ainsi, pour les locaux numérotés de 105 à 117, la commune n’a pas procédé à la prolongation des autorisations d’occupation temporaire conformément à l’article 4 de ces autorisations qui précise que la durée d’exploitation est de 3 ans, courant du 15/07/2008 au 14/07/2011et que la prolongation de ces autorisations est faite sur demande du requérant et selon les conditions fixées par la commune.
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité d’appliquer les dispositions de l’article 4 des arrêtés d’occupation temporaire des locaux communaux immédiatement après expiration de la durée fixée.
¾ Non-respect par la commission d’ouverture des plis des dispositions du décret des marchés publics et attribution des clés des locaux avant approbation de l’autorité de tutelle Au vu de la lettre gubernatoriale n°3325 en date du 24 mai 2013, il s’est avéré que l’autorité de tutelle a rejeté l’approbation du marché en raison du non-respect de certaines dispositions du décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État. Il s’agit de la présentation parmi les