N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1652
La Cour régionale des comptes rappelle que la commune aurait dû procéder à la modification de l’arrêté fiscal en vue de son harmonisation avec la loi 47.06 pour éviter la perte d’importantes recettes au profit du budget communal.
2. Taxe sur l’extraction des produits de carrière Une seule société « S. » exploite la seule carrière existante sur le territoire de la commune sur une longueur de 7 km. Après examen des PV de la commission provinciale de suivi des carrières, il s’est avéré que ladite société ne respecte pas le cahier des charges et dépasse le périmètre autorisé.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller sur le respect des dispositions du cahier des charges de la part de la société exploitante, et ce, en coordination avec l’agence du bassin hydraulique et les services provinciaux.
3. Occupation temporaire des locaux à usage commercial de la commune Il a été constaté que les occupants temporaires des locaux à usage commercial ne s’acquittent pas des loyers dont ils sont redevables envers la commune, ce qui a conduit à l’accumulation des arriérés de loyers, non pris en charge par le comptable public, atteignant 198.080,00 DH au 31 décembre 2012. La durée de cessation de paiements des loyers varie entre un mois et 8 ans.
La Cour régionale des comptes rappelle à l’ordonnateur la nécessité d’appliquer les mesures légales et répressives nécessaires pour obliger les exploitants à s’acquitter de leurs dettes envers la commune.
B. Gestion des services et équipements communaux 1. Souk hebdomadaire ¾ Non émission des ordres de recettes mensuels pour le recouvrement des redevances de l’occupation temporaire Contrairement à l’article 8 du cahier des charges qui stipule que « le paiement (…) se fait d’une façon régulière et sans aucun retard pendant la première semaine de chaque mois », l’ordonnateur émet un seul ordre de recette durant le mois d’aout ou septembre pour le recouvrement des redevances de l’occupation temporaire pour l’ensemble des mois restants.
¾ Imprécision dans les motifs d’élimination des concurrents En examinant le PV d’ouverture des plis relatif au marché n°1/2009 ayant pour objet l’occupation temporaire du Souk hebdomadaire, il a été constaté l’imprécision des motifs d’élimination des concurrents en se contentant d’invoquer comme motif d’élimination : « non-respect de l’article 28 du décret des marchés publics ».
La Cour régionale des comptes rappelle aux services de la commune la nécessité de :
- Respecter les dispositions de l’article 8 du cahier des charges relatif à l’exploitation du souk hebdomadaire ;
- Emettre les ordres de recettes relatifs aux loyers ;
- Tenir les PV d’ouverture des plis précis avec détail des motifs d’élimination des concurrents.
2. Abattoir communal ¾ Défaut d’enregistrement de toutes les informations nécessaires dans les registres de suivi de l’abattage À travers la consultation des registres de suivi d’abattage, il a été constaté l’absence des informations relatives aux montants des opérations d’abattage, aux montants encaissés pour le compte d’autrui (solidarité nationale et projets sociaux et caritatifs locaux), et numéros des récépissés.
¾ Manque de suivi du service de l’abattoir communal La visite des lieux de l’abattoir communal a permis de soulever la carence de contrôle et de suivi exercés par la commune sur le service de l’abattoir mis en affermage. Il s’agit en l’occurrence de ce qui suit :
- défaut de préparation et d’émission des reçus par le fermier (l’exploitant) en vue du recouvrement des taxes et droits encaissés d’abattage (Article 16 du cahier de charges) ;